montant prime de transport

Indemnité de lait (*) Le montant de l'indemnité admis en exonération est plafonné à 150 dirhams par mois L'indemnité en question est exonérée si elle est accordée aux travailleurs manipulant des produits toxiques. Quel montant de la prime de transport est pris en charge par l'employeur? L'exonération d'impôt sur le revenu concerne les frais de transport payés par l'employeur liés au trajet quotidien entre la maison et le lieu de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 221TAUX DE PRIME 0 En assurance transport, permet de calculer le montant de la prime à verser par l'assuré sur la base d'une assiette, la valeur d'assurances multipliée par le taux exprimé en pourcentage. Le taux figure dans les conditions ... - Le total de ces temps qui constituent le temps de service rémunéré. À NOTER : en théorie, le montant du forfait mobilités durables n’est pas plafonné lorsqu’il est déterminé par accord d’entreprise (ou à défaut par accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Il existe par exemple la prime transport qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de carburant. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge facultative des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Les erreurs décelées à l'issue de ce contrôle ne sont pas sanctionnées financièrement, si elles répondent aux conditions pour bénéficier du droit à l'erreur (erreurs commises pour la première fois en l'absence de mauvaise foi ou de fraude). Trouvé à l'intérieur – Page 131L'article 22 fait l'objet d'un court débat par suite d'un amendement de M. le vice - amiral de la Jaille relatif à la répartition de la retenue de 6 0/0 sur le montant des diverses primes . Il demande que 2/3 de cette retenue soient ... Je viens de m'apercevoir que le versement de ma prime de transport, égale à 50 % de mes frais, n'avait pas été imputé sur mon salaire du / des mois de [précisez]. Le montant de la prime est fixé à : 15 € par an par étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire ; L’attestation sur l’honneur suffit à justifier l’usage d’un vélo. Trouvé à l'intérieur – Page 199L'introduction de la prime de transport de la Région Parisienne Les salariés occupés dans les établissements de la ... Un calcul reposant sur son importance par rapport au salaire annuel , sur la proportion des salariés travaillant dans ... Vous pouvez cependant refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ». Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du FMD a été portée à 500 euros par salarié et par an dans le secteur privé, dans le cadre de l’article 57 de la loi de finances pour 2021. Gestion du temps de travail et des absences. La prise en charge au titre du FMD bénéficie donc : Qu’en est-il des salariés qui font le choix de déduire leurs frais réels dans leur déclaration de revenus ? Trouvé à l'intérieur – Page 151domaine des transports, en particulier au niveau urbain, est encore partagée entre différents ministères. ... d'une nouvelle voiture et à la réduction par le fabricant/vendeur du prix de la voiture d'un montant égal à celui de la prime. le transport gratuit ou subventionné, ou l'allocation, concernait le transport entre . Les décrets du 9 mai 2020 et du 9 décembre 2020 précisent que l’utilisation du vélo (mécanique ou à assistance électrique) par l’agent peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. Après avoir fait le calcul on m'annonce que pour 400€ de prime de transport je peux déduit 2200 . Le remboursement s'applique aussi bien dans le secteur public . soc. Afin de contrecarrer l'inflation, trente-huit millions de personnes vont toucher une indemnité de 100 euros pour faire face à la flambée des prix de l'énergie et des carburants. Le montant de la prime au transport combiné et de l'exonération du précompter immobilier est limité à 30 % des investissements sans pouvoir excéder 250000 euros. - La prime d'informatique - L'intéressement au chiffre d'affaires - La prime de panier non justifié - La prime de standard - La participation aux frais scolaires - L'indemnité de préavis . L’instauration de ce forfait se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche. Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait été mis en place en 2016, et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Entrez le salaire brut souhaité dans le champ "Salaire brut mensuel" : Le salaire net est calculé instantanément à droite tout comme le coût employeur. Au total, 38 millions de Français vont en bénéficier. Ce versement est assimilé au versement du FMD par l’Urssaf. Dans ce cas, le FMD ne peut être exonéré fiscalement et socialement que dans la limite de 500 euros par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de ces frais. -Nombre d'heures de repos compensateur acquis au titre du travail de nuit. Si un employeur décide de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale, le bénéfice du FMD doit profiter uniformément à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’accès au forfait. Le coût de l'abonnement annuel pour l'usage du train s'élève à 1.400 euros (ce qu'il paie à la SNCB). A ce titre est entrée en vigueur le lundi 11 mai 2020, un dispositif financier, les forfaits mobilités durables. L’employeur reste le décideur final sur la question de la mise en place ou non du FMD dans l’entreprise. celles soumises à un accord conclu entre les entreprises et les organisations syndicales lorsque cette entreprise est soumise à une obligation de négociation ; ou en cas de décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En cas de doute, rien n’empêche l’employeur de demander à l’agent de lui fournir un justificatif (factures d’achat, d’assurance ou d’entretien). Indemnité de nourriture Prime de panier ou de casse-croute L'exonération est plafonnée à deux fois le SMIG horaire . Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, précise le décret du 9 mai 2020. Attention : il ne faut pas confondre ce versement avec la prime de transport qui a pour objet d'indemniser le salarié de ses frais de transport. By Vanessa AKA. Prime de transport : obligations de l'employeur. La prime de transport non justif. Il était initialement fixé à 400 euros lors de la mise en œuvre du FMD en mai 2020. Par exemple, en 2018, le montant minimum de l'indemnité de panier était de 9,16 € en Pays-de-la-Loire contre 9,66 € en Languedoc-Roussillon. Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? En savoir plus sur Bercy infos. 14 avril 2020 Comptabilité. La prime de transport. La prime de salissure. L’attribution du FMD par les employeurs qui le proposent n’est donc pas automatique. Trouvé à l'intérieur – Page 8423.781 04 Dépenses ordinaires et frais de transport des Droits de douane sur 172 quintaux 66 de détenus . sel ... 1.726 60 Fourniture de vivres å ... 03 Restitution d'une retenue indûment exercée sur le montant de primes de gestion . Toutefois, lorsque le salarié est logé sur son lieu de travail ou à proximité et que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparaît pas justifié, la prise en charge de cette prime est soumise à cotisations. Augmentation de la prime depuis l'arrêté du 25 février 2020. si vous travaillez un dimanche ou un jour férié vous avez droit à une prime : 10,40 €uros si vous travaillez moins de 3 heures. L’employeur peut également prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation des véhicules hybrides rechargeables, électriques ou hydrogènes engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3 du Code du travail). Sachez que le montant des cotisations salariales dépend du montant du salaire brut et du statut (cadre ou non cadre). Trouvé à l'intérieur – Page 69Prime de transport pour la ville de Grand Bssssm : Lors de la dernière augmentation de la prime de transport an avril ... qu'il convenait de fixer le montant ë*uns prime spécifique après réunion de la Commission consultative du travail. Indemnité de transport. Les justificatifs requis peuvent être : Concernant les salariés du privé, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durable peut être versée de deux manières : Pour les agents publics, le forfait mobilités durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. L'administration ne considère pas le paiement de ces frais comme un revenu, mais comme des remboursements de frais. Le Ministère ivoirien de l'Emploi et de la Protection sociale a pris un arrêté revalorisant la prime mensuelle de transport dans le secteur privé, avec une augmentation de 5 000 Fcfa pour le District autonome d'Abidjan et 3 000 Fcfa pour les . Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Primes et indemnités liées à la mobilité. Monsieur le ministre, le Sénégal, à l'instar de la communauté internationale, s'apprête à célébrer la journée mondiale du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 16Le montant de la prime de fin d'année est fixé, pour chaque catégorie, à 40 p. 100 du salaire mensuel de base et 25 ... taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 10 F. MINISTÈRE DES TRANSPORTS. — TEXTES OFFICIELS DECRET N° ... les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (pas de transport en commun) ; ou ceux dont l'utilisation du véhicule est rendue nécessaire par les conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Depuis mai 2020, le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) a été officiellement remplacé par le forfait mobilités durables. Revu chaque année, au début du mois de janvier, le montant, en euros, des indemnités de petits déplacements est très variable selon les régions et dépend aussi de zones concentriques (voir ci-dessous).Ces différents barèmes, applicables depuis le 1er janvier 2021, sont à consulter juste ici. À noter : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré le droit de bénéficier d'un contrôle de l'URSSAF sur demande. Elle concerne . Trouvé à l'intérieur – Page 16Lorsque les ressources ainsi définies dépassent mille fois le minimum garanti , le montant de la prime est réduit de moitié . Frais de déplacement ; Transport de mobilier ; Prime de transfert et de réinstallation . Elle est allouée à des ouvriers qui assurent indistinctement des travaux particulièrement salissants pour leur compenser leurs frais de nettoyage. Le montant du Smig pour le régime de 48 heures a été augmenté à 429,312 dinars.Celui du régime de 40 heures est passé de à 365,732 dinars. loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, article 128 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, paru au Journal Officiel au JO du 10 mai 2020, Calendrier de paiement et dates de versements 2021-2022 de la CAF, RSA jeune 2021-2022 pour un actif, un étudiant, une jeune maman, un jeune parent, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 2021-2022 : conditions, montant, démarches, Paje 2021-2022 : conditions et montant de la prime de naissance, de l’allocation de base, du CMG, du CLCA, AAH 2021-2022 : conditions et plafonds, montant, versement et démarches, Aides financières pour les familles, jeunes, retraités, demandeurs d’emploi… : liste, conditions, montants, Compte personnel de formation (CPF) 2021-2022 : inscription et fonctionnement, Masque de protection contre la Covid : obligations, usage, prix, « Indemnité inflation » pour lutter contre la hausse des carburants : bénéficiaires, montants, versement, Comment calculer son budget mensuel, mode d’emploi, 600 euros en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des transports en commun (sinon, le maximum est de 500 euros), les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés et agents qui travaillent sur plusieurs lieux de travail différents, qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, qui bénéficient d’un véhicule de fonction, qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, transportés gratuitement par leur employeur, qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap), si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet, si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (, a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année, un relevé de facture (si l’agent est le passager) ou de paiement (si l’agent est le conducteur) d’une plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur du covoitureur, dans le cas où le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme professionnelle. FMD : quels justificatifs fournir à son employeur ? Mais en pratique, comme le plafond des exonérations est fixé à 600 euros, on considère que le plafond du forfait mobilités durables l’est aussi à 600 euros. Cette évolution dépendra du territoire et de son Autorité Organisatrice des Transports Urbains. pour tous les ouvriers et ETAM pour une séance non travaillée collectivement (travail pendant un pont ou des congés décalés) et pour une séance . Le caractère forfaitaire et l'absence d'exigence d'un justificatif sont indifférents, les remboursements de frais pouvant par conséquent être déconnectés des frais effectivement avancés par le salarié. Toutefois, le montant exonéré de la prime de panier est plafonné à 20% du salaire brut imposable. - Postes téléphoniques 50% du montant A justifier : cadres, dirigeants ou responsables . L'administration ne considère pas le paiement de ces frais comme un revenu, mais comme des remboursements de frais. PRIME 100 EUROS. C'est le surplus donc qui est imposé. A partir du 1er juillet 2021, le taux du versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT), ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue. Jean Castex a confirmé le versement d'une indemnité inflation d'un montant de 100 euros. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017. En cas de pluralité des employeurs, le forfait est versé à l’agent par chacun des employeurs selon un montant déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. Cette limite annuelle de 500 euros devient donc une limite globale pour ces deux prises en charge. Dans le secteur privé, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur résidence habituelle en utilisant les modes de déplacement suivants : Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques. Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires compensant une sujétion particulière de l'emploi n'ont pas la nature d'un complément de salaire mais d'un remboursement de frais professionnels. Il en va de même pour un agent de la fonction publique relevant du même employeur et exerçant dans plusieurs lieux de travail. Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Lorsqu’elle était ministre des Transports, Elisabeth Borne (l’actuelle ministre du Travail) avait indiqué que le dispositif ferait l’objet d’une évaluation après 18 mois. Votre obligation de participation concerne uniquement les abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. Sur le plan fiscal, la prime de transport constitue un avantage exonéré des impôts sur les traitements et salaires (ITS) dans la limite de 25 000 FCFA. Comment faire une demande de forfait mobilités durables ? L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. 14 avril 2020 Vanessa AKA. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe, dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant la validité du titre de transport. L’avantage fiscal des deux aides ne peut toujours pas dépasser le plafond du forfait. Cette prime, pour pouvoir être exonérée de cotisations sociales, est soumise à plusieurs conditions. Dans les entreprises, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des 2 est plafonnée à 600 € par an depuis le 1, Sachez que vous pouvez peut être bénéficier d'une. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de l’agent si ce dernier : Qu’en est-il lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié ? Bon à savoir : si l’employeur ne respecte pas son obligation de prise en charge des frais professionnels, le salarié concerné peut intenter une action en paiement. Si les employeurs ne sont pas toujours obligés de dédommager leurs employés pour leurs frais de déplacement domicile-travail, dans le cas des transports publics, ils sont tenus de leur accorder une prime transport.Se chiffrant à 50 % du montant de l'abonnement en question, cette initiative peut également être aménagée pour proposer une compensation aux personnes qui se déplacent . - Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Dans le secteur privé, le montant du FMD (qui peut aller jusqu'à 600 euros) est entièrement (à 100%) à la charge de l'employeur, au même titre que la prime transport (les fameux 50% du coût des abonnements de transport public que l'employeur a l'obligation de rembourser à ses salariés). Ainsi, cet avantage restait fiscalement neutre dans la mesure où le montant de la prime exonérée s'alignait sur celui de la prime légale. Par exemple : pour bénéficier cette année du FMD, les agents de la fonction publique qui vont travailler à vélo ou en covoiturage doivent faire leur demande avant le 31 décembre 2021. L’Urssaf précise sur son site Internet que « le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ». Elles n'entrent donc pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés ni de celle du maintien de salaire pour maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 107Certains pays scandinaves et l'Autriche ont d ́ej`a eu recours aux taxes kilom ́etriques dans le transport routier de marchandises, mais sans dispositif ́electronique (voir point 4.2.2). La prime d'assurance doit ˆetre corr ́el ́ee le ... Si l'employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectifs, sa participation aux frais de transports individuel est facultative. Elle était initialement fixée au 1er juillet 2020, mais elle a finalement été avancée. Trouvé à l'intérieur – Page 62Sur la facture , il apparaît que l'entreprise doit supporter les frais de transport pour un montant HT de 200 € et une prime d'assurance de 50 € afin de se garantir contre les risques pendant le transport . L’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros avait pris effet à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020 (déclarés au printemps 2021). 4 : L'indemnité de transport. La prime demeure non imposable dans la limite de ce seuil. Néanmoins, le décret du 9 mai 2020 prévoit que si l’employeur versait à ses salariés, au 11 mai 2020, l’IKV dans des conditions conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités, il peut poursuivre le versement de cet avantage. Dans tous les cas, le remboursement par l'employeur du montant des frais de transport doit figurer sur de bulletin de paie. Trouvé à l'intérieur – Page 37Le rôle des incitations réglementaires et fiscales European Conference of Ministers of Transport. relèvement de la taxation n'est ... Le montant de la prime à l'accession à la propriété est égal à 2 500 euros par an sur huit ans29. Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires compensant une sujétion particulière de l'emploi n'ont pas la nature d'un complément de salaire mais d'un remboursement de frais professionnels. Ainsi, quand bien même les taux de cotisations ne varient pas en fonction du montant des salaires, leur assiette (ce qui sert de base de calcul) varie en fonction de ce montant. Il y a donc obligation de discuter du FMD à chacune de ces réunions annuelles. L. 3261-2 du code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page viiܪ ii . iii . un reçu des marchandises embarquées ; la preuve du contrat de transport ; le titre de propriété des ... SURESTARIES ET PRIME DE RAPIDITE Les surestaries représentent le taux ou le montant de l'indemnité payable par ... La procédure de demande du forfait passe, en règle générale, par le biais d’un formulaire spécifique. une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (voici ici : d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 500 euros (400 euros pour la campagne 2021 de déclaration des revenus). Pour profiter du forfait mobilités durables (quand l’entreprise le propose ou s’ils y sont éligibles), les salariés du privé et les agents de la fonction publique doivent simplement en faire la demande auprès de leur direction ou auprès de leur hiérarchie. Ce sera donc le montant de (100.000-25.000) 75.000 FCFA qui sera rapporté à la . S’ils n’optent pas pour le régime des frais réels, ils n’ont en revanche pas à intégrer ce montant dans leur rémunération imposable. Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, le remboursement des frais de transports publics et le forfait mobilité durable ont pu être cumulés s’ils concernaient des périodes d’utilisation distinctes entre le 11 mai et le 31 décembre 2020. Cette prime n'est pas obligatoire si un employé utilise un transport individuel personnel. Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? La prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié de son domicile à son lieu de travail n'est obligatoire que dans certains cas. En revanche, si le salarié bénéficie de la prise en charge par son employeur du forfait mobilités durables à hauteur de 150 euros, le FMD ne peut pas bénéficier de l’exonération la prise en charge des frais de transport allant déjà au-delà de la limite du plafond des 600 euros). Trouvé à l'intérieur – Page 88Il ne pouvait donc être envisagé d'accorder la prime , d'un montant mensuel de 500 francs , pour des emplois dont la rémunération est le ... des frais de transport occasionnés aux handicapés et invalides dans le cadre de leurs soins .