les limites du droit de propriété pdf

Suite à cela, l’Etat a déterminé que ses habitants étaient situés dans des zones « à risque mortel ». Trouvé à l'intérieur6- Les réticences à voir des éléments de folklore traditionnels privatisés par le droit d'auteur ont été exprimées en ... d'autres exploitent à leur profit le régime de propriété intellectuelle, en plus de s'en servir pour empêcher les ... En effet, la protection n'est pas absolue : elle est généralement limitée dans le temps afin de produire l'effet de stimulation de la concurrence attendu : les concurrents tentent de rattraper et dépasser le créateur protégé. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Outre ces considérations portant sur les limites du droit de propriété, il importe de s'interroger sur les inégalités qui en résultent inévitablement. Cela a notamment été le cas dans la commune d’Albi, où la mairie proposait une indemnité à un restaurateur, dernier « survivant », afin de le contraindre à quitter les lieux du complexe commerciale, qui ne fut malheureusement pas une réussite. Nous retiendrons que le caractère absolu de ce droit, est qu’il soit sans limite dans le temps, de par son caractère perpétuel, mais aussi qu’il a un caractère exclusif, c’est-à-dire que le titulaire de ce droit possède la maîtrise de la chose. II - Les limites du droit de propriété. Retrouvez le chapitre sur les droits des biens et de propriété :http://www.bacstmg.net/document/droit/le-droit-des-biens-le-droit-de-propriete-droit-premie. De nombreux cas d’expropriation peuvent être recensés en France. Les restrictions liées à l’intérêt général du droit de propriété, , peut être défini comme le droit d’user, de se servir de la chose comme son propriétaire l’entend. Le droit de propriété dure, en principe, aussi longtemps que la chose elle-même. Trouvé à l'intérieur9 Qui prévoit que le droit de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire. Il s'agit évidemment d'un point crucial dans l'utilisation de drones, ... Les débords des toitures et gouttières sont . Les limites au droit de jouissance, le fructus. Le code de la propriété intellectuelle institue au profit des auteurs, des éditeurs et des titulaires de droits voisins un droit à rémunération au titre de la reproduction à usage privé des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes (CPI, art. Seuls des jours (ouvertures ne laissant passer que la lumière et non la vue), dont la hauteur minimum est imposée, peuvent être pratiqués. Selon l'article 544 du Code civil « la propriété est un droit de jouir et de disposer des choses. Le droit de propriété d'une source est fondé sur l'occupation. Le droit se doit de protéger les tiers contre un usage du droit de propriété. D’après le Code civil, en son article 552, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Phase administrative : vérifie l'utilité du projet nécessitant l'expropriation . Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. >> Droit de ne pas disposer également. Certains auteurs viennent même . Cependant, la législation française prévoit quelques atténuations à l’exercice du fructus. Le droit de propriété et ses limites « C'est un droit naturel que de se rendre propriétairedisait John Locke dans son Traité » du gouvernement civil. Dans certains cas, le droit du propriétaire peut être limité sans pour autant être perdu. Riders must already be able to competently ride a motorcycle with clutch and gears (you must provide your own scooter if riding an automatic machin.. On retrouve alors ici les dire de l’article 17 de la. Il s'agit d'une version à jour au 1er janvier 2021 et qui intègre donc les derniers textes parus l'an dernier. LES LIMITES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DÉFINIES PAR LA VOLONTÉ DES PARTIES ANA-MARIA DIACONU Constantin Brancusi University of Târgu-Jiu, Faculty of Juridical Sciences, Romania Abstract in original language: Reversul alienabilit ăŃii şi al caracterului transmisibil al dreptului de proprietate, respectiv inalienabilitatea, poate rezulta nu numai din lege, ci şi din voin Ńa p ărŃilor . Sans manifestation de la part d’un propriétaire du bien, l’immeuble faisant l’objet de la réquisition tombe dans le domaine public. Il ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain. Le droit d’usage, aussi appelé usus, peut être défini comme le droit d’user, de se servir de la chose comme son propriétaire l’entend. Le droit de jouissance, aussi appelé fructus, peut être défini comme le droit de percevoir ou non les fruits et les produits de la chose. Trouvé à l'intérieur – Page 109Il se peut qu'elles ne satisfassent pas aux exigences d'originalité, par exemple, pour être protégées par droit d'auteur. ... Et pourtant les limites de la propriété intellectuelle actuelle ne devraient pas être exagérées. Droit d'échelle permettant d'élaguer à partir de la propriété voisine Le droit d'échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisa-tion judiciaire en cas de désaccord. La propriété des personnes publiques se rapproche par certains aspects de celle des personnes privées en ce que : Les droits de propriété publique et privée ont le même fondement juridique (Art 17 DDHC). " L'observateur de la classe politico-administrative française ne peut s'empêcher de constater combien l'exercice du pouvoir y est conforme au modèle des sociétés plurales. sont essentiellement garantit les limites de la propriété et les droits qui lui sont attachés. aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC"). Par ailleurs, la déclaration de 1789 précise que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré. Le droit de propriété est en principe absolu, individuel, perpétuel. L’expropriation n’est pas la seule limite existant au droit d’usage. l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protection de la propriété intellectuelle; b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de 3Aux fins des articles 3 et 4, la "protection" englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les . Cela renvoie à une hiérarchisation des intérêts privés et de l'intérêt général, rendant ainsi les premiers assez relatifs (et non plus absolus) face à l'intérêt général. I - LE DROIT DE PROPRIETE ET SES ATTRIBUTS. Les recherches réunies dans ce volume donnent une vision renouvelée de la question des propriétés collectives, question jadis déformée par les passions avant d’être naguère oubliée, surtout en Europe. C'est le cas, par exemple, de la législation restrictive appliquée aux choses dangereuses comme les armes ou à certains . Les limites du droit de propriété sont liées aux textes légaux, règlementaires et contractuels ainsi qu'à l'utilité publique auxquels le droit de propriété est soumis. Le coeur n'est touché qu'au d'expropriation, de dépossession pure et simple, comme dans l'exemple de la loi de nationalisation de 1982 (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982) ou en cas de limitations ayant un . Experienced, professional instructors. Bien que cet article évoque le caractère absolu du droit de propriété, il ajoute néanmoins « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le motif est l'intérêt général et le propriétaire va recevoir une indemnisation. La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage présente, de façon très claire, les prérogatives conférées aux hommes sur les choses et qu'on appelle biens. Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 257 000 autres dissertation. Il en existe plusieurs catégories tel que les fruits naturels, les fruits industriels ou bien les fruits civils. LES LIMITES A L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE (Abus, troubles du voisinage) Cours . Triangles. Trouvé à l'intérieur – Page 148“Les Limites de la Propriété par les droit de l'homme.” In La propriété et ses limites / Das Eigentum und seine Grenzen. Congres de l'Association Suisse ... 3 (2009): 447–454. http://www.independent.org/pdf/tir/tir_13_03_8_ eicholz.pdf. Ainsi, des limites légales ou réglementaires peuvent restreindre le droit de propriété. Répondre: 2 2 Les limites du droit de propriété A Le trouble anormal du voisinage SITUATION Coco le coq Serena vient d'emménager dans sa nouvelle malson a quelques dlometres de Montpellier, dans un quartier tres calme. Le droit de propriété d'une source est fondé sur l'occupation. Prérequis de seconde et première : croissance économique, productivité du travail, travail, capital, revenus, gains de productivité, PIB, droits de propriété, institutions, limites écologiques de la croissance, externalités négatives, externalités positives, biens communs. Dans le droit à la propriété, il est énoncé que le propriétaire à le droit de construire sur son terrain jusqu'à la limite de sa propriété et ce, sans avoir à demander l'accord du propriétaire voisin. Exemple: Le triangle ABC est isocèle en C donc CAB=CBA . Trouvé à l'intérieurQuant au rapport préparatoire, intitulé Evaluation et modernisation du droit économique : http://economie.fgov.be/fr/binaries/report_fr_tcm32681424.pdf. (18) F. MESSINE, « Les instruments d'intervention des pouvoirs publics dans ... Bien qu'il existe aussi d'autres types de droits de propriété intellectuelle, il est utile à ce stade d'appréhender la distinction entre la propriété industrielle et le droit d'auteur sous l'angle de la différence fondamentale entre les inventions et les œuvres littéraires ou artistiques. B. Le juridiction . S'agissant du droit de propriété, le caractère discrétionnaire de ce droit n'est pas sans avoir fait l'objet d'âpres discussions doctrinales, les uns se prévalant du caractère « absolu » du droit de propriété, les autres rappelant les termes de l'article 544 du Code civil in fine qui limite l'exercice du droit de . Le concept de Build, Operate and Transfer (BOT) constitue une des modalités de ces PPP. Malgré les différents recours en justice qui ont été engagé, les habitants faisant l’objet de cette procédure ont été contraint à quitter leur demeure. Nous cherchons à acheter une maison, mais cette dernière se situe en limite de propriété sur le latéral gauche. Il exerce sa mission en respectant le principe du contradictoire, en toute indépendance, avec objectivité et impartialité. La valeur constitutionnelle de ce droit a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative à une loi de nationalisation. En premier lieu, comme l'indique l'article 544 du Code civil, il ne faut pas faire du droit de propriété un usage prohibé par les lois ou les règlements. Cependant, le Code civil prévoit une limite venant altérer le caractère perpétuel du droit de propriété en son article 539, stipulant que « tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public ». Ideal for assisting riders on a Restricted licence reach their full licence or as a skills refresher for returning riders. Trouvé à l'intérieur – Page 166Quelles sont les précautions à prendre pour éviter de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers? ... Ces copies non autorisées constituent fréquemment une atteinte aux législations nationales sur le droit d'auteur. Sur ce point, la Déclaration de 1948 va bien au-delà de celle de 1789 et est proche de la position de l . (art. Il est possible d'en douter d'une part parce que le Code civil, notamment à l'article 5439, évoque non pas « la propriété » mais « le droit de propriété » et qu'il distingue ce dernier du droit de jouissance. droits de propriété de manière à optimiser leurs relations sociales. L'idée de base est que l'existence des droits de propriété bien définis est une condition fondamentale à l'initiative individuelle. On retrouve alors ici les dire de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Trouvé à l'intérieur – Page 57Contrairement aux autres droits fonciers, seule la propriété comporte un droit absolu, perpétuel et exclusif sur le ... Le droit de gestion: le propriétaire est libre d'utiliser et d'exploiter son bien comme il le désire, dans la limite ... Même si la haie ou les arbres étaient déjà présents lors de l'achat du terrain, c'est au propriétaire d'en assurer l'entretien, notamment l'élagage, qui est obligatoire pour que les branches . Que reste-t-il à dire sur la tolérance ? Le lit d'une rivière non domaniale appartient aux riverains1, chacun pour moitié, avec droit d'usage dans les limites déterminées par la loi . Formulaire sur les propriétés des limites Définition lim x!a f(x)=L () f(x) peut être aussi près de L que l'on veut si x 2 dom(f), x , a est assez près de a. x y a L+e L L e a d a+d x f(x) 8e >0:9d >0: 0 <jx aj<d =)jf(x) Lj<e Limites à droite et à gauche Les limites à droite et à gauche sont définies comme les limites, mais en ajoutant la condition x >a si x !a+ (à droite) et x . Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers. Cela peut notamment correspondre au fait d’habiter le bien, une maison par exemple, ou de le prêter. fondement des droits de propriété industrielle avec des termes généraux et décrit les formes les plus fréquentes de la propriété industrielle, notamment les brevets et les modèles d'utilité pour les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques et les indications géogra - phiques. Dans le droit de propriété commune on fait appel à la mise en commun des biens, à la communauté des biens ou des choses. L. 311-1 s.). Ce sont les abus et les troubles du voisinage. Il est donc possible de construire en limite de son terrain, mais cette assertion se doit d'être précisée. LAUNAY Sarah Licence 3 Droit - Université de Rennes I Groupe LZ 3 Les caractères du droit de propriété et ses limites Exercice : Commentaire de l'arrêt du 23 octobre 2003 Pascal soulignait la chose suivante : « le propre de la puissance est de protéger ». Trouvé à l'intérieur – Page 122Toutefois , il se peut que les droits de propriété intellectuelle actuels n'accordent pas une protection adéquate pour les savoirs traditionnels . L'O.M.P.I . a mis en évidence les limites du système : il protège des droits individuels ... Il est commun en tenant . L'article 644 du Code civil (inspiré de l'article 206 de la Coutume de Normandie) fait en outre obligation à celui qui use de l'eau de la rendre à son cours ordinaire. D’après cet article, le propriétaire de l’immeuble pourra édifier, planter, fouiller, comme bon lui semble. Cependant, des restrictions peuvent être imposées au propriétaire du bien, lorsque l’intérêt général le demande. En commercialisant à grande échelle ses ordinateurs avec souris et interface graphique, Steve Jobs n'a-t . Le droit de propriété. Les fruits peuvent eux, être définis comme tout ce qui est produit périodiquement par le bien sans en modifier la substance, à la différence des produits qui proviennent de la chose en en altérant la substance. […] Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos ». Une société a-t-elle le droit de constituer des bases de données à partir d’annuaires ? Le titre . Scooter course covering riding skills, control skills and urban traffic to make you a more aware and confident rider. Les Limites Du Droit De Propriété Au Sénégal. jurisprudentielles. En effet, la protection n'est pas absolue : elle est généralement limitée dans le temps afin de produire l'effet de stimulation de la concurrence attendu : les concurrents tentent de rattraper et dépasser le créateur protégé. Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction mais aussi de stimulation de la concurrence. Avec le développement des industries culturelles, de l'internet et du phénomène grandissant de la piraterie, le droit d'auteur est une discipline qui prend de l'essor en Afrique. C’est dans le département vendéen que bon nombre d’habitants se sont vu expropriés suite à ce tragique phénomène météorologique, causant la mort de dizaines de français. 1 ère,19 septembre 2007). Les limites du droit de propriété. Ce qui démontre bien que le titulaire de ce droit peut user, jouir et disposer de la chose tant que la loi ne lui interdit pas. Les limites jurisprudentielles aux prérogatives reconnues au propriétaire : L'abus du droit de propriété, la jurisprudence a reconnu qu'un propriétaire pouvait être responsable lorsqu'il utilise son bien non pas pour son utilité personnelle mais dans l'unique objectif de nuire à autrui. Cet article du Code civil est complété par la loi 2004-809 du 13 août 2004, en son article 147. Learn to ride lessons, BHS Tests (Learner ), CBTA tests (Restricted and Full), returning rider assessments , Ride Forever ACC riding courses. Le propriétaire est celui qui possède ce droit. Trouvé à l'intérieur – Page 47Attention : enregistrez - les en lecture seule pour éviter toute modification accidentelle des originaux par la suite ( cliquez droit sur l'icône du fichier , puis « propriétés » , cochez la case « lecture seule » ) . Les tenants de cette théorie (Alchian, 1965 et Demsetz, 1967.) /Length 19823 Le présent ouvrage réunit des articles inédits, majoritairement écrits par des Mauritaniens, et propose une réflexion sur des thèmes cruciaux pour la société mauritanienne contemporaine, à savoir la question foncière et l’accès ... En contrepartie . stream Le lit d'une rivière non domaniale appartient aux riverains1, chacun pour moitié, avec droit d'usage dans les limites déterminées par la loi . De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... Les réquisitions d’immeubles vacants, sont d’après Le Monde une « procédure rarement utilisé ». Droit de propriété : aménagements. un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions une page de synthèse sous forme de tableau ou de schéma pour comprendre l'articulation des notions et la ... Nicole Ferry-Maccario en explique les termes, les pièges et les conséquences. Trouvé à l'intérieur – Page 174Cette dernière présente l'avantage, selon nous, de permettre plus facilement des exceptions, puisque le droit de propriété comporte lui-même des limites, pour des motifs d'intérêt général, comme l'expropriation. Cette procédure de réquisition visait notamment à loger des personnes sans abri. Le de cujus peut l'écarter par testament . This paper. Suite à cela, l’Etat a déterminé que ses habitants étaient situés dans des zones « à risque mortel ». La position de la limite séparative de propriété sur l'aplomb extérieur du mur qui supporte cette toiture étant clairement établie par plusieurs plans de bornage de géomètre. D’après cet article, le propriétaire de l’immeuble pourra édifier, planter, fouiller, comme bon lui semble. Les limites du droit de propriété . librement dans les limites de la loi. Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction Forum Droit de la Construction. Ces métadonnées fournissent des informations sur le document et sur son contenu, telles que le nom de l'auteur, les mots-clés et les informations sur les droits d'auteur, qui peuvent être utilisées par des utilitaires de recherche. NZTA certified. , peut être défini comme le droit de percevoir ou non les fruits et les produits de la chose. exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. La tolérance dépend ensuite de votre voisin, qui a le droit d'exiger l'arrachage de vos arbres en limite de propriété et autres plantations s'ils ne respectent pas ces distances. Ideal for experienced riders looking to hone specific technical aspects of riding and riding styles. Cet exemple d’atténuation au caractère perpétuel peut être illustré par une procédure de réquisition engagée dans la commune de La Rochelle où un arrêté municipal a été pris. Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction mais aussi de stimulation de la concurrence. Elle présente aussi les moyens dont disposent les créateurs pour demander la . Pour ce qui est . Alors qu'il meurt chaque jour dans le monde près de 34 000 personnes d'affections liées à l'eau - soit l'équivalent de 100 accidents d'avion - cet ouvrage visite le droit de l'eau au Maroc et ailleurs pour savoir comment il peut ... Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation". de la manière la plus absolue, pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par. Ces inégalités apparaissent en effet en tension avec le principe fondamental de l'égalité en dignité de tous les hommes. Trouvé à l'intérieur – Page 432... alors l'acquéreur se trouve obligé envers eux dans les limites de cette même délégation , et ni le vendeur ni l'acquéreur ... 1275 , « la délégation par latei PDF S. le be ( ( quelle un débiteur donne au créancier un autre 432 Liv . « Dans ce cas, les . Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Cet ouvrage retrace l'évolution et les grandes périodes marquant le développement des institutions foncières au Québec, énonce les grands principes qui en gouvernent l'administration des terres, précise les missions et les ... Il existe deux types de limites : les limites légales et les limites. Trouvé à l'intérieur – Page 375... la loi américaine sur le droit d'auteur ( voir le commentaire sous l'article 13 ) , une exception doit être limitée ... du 8 mars 2004 ( disponible à l'adresse http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/ 04 / st07 / st07119.fr04.pdf ... L’exploitation de certains biens, parce qu’ils répondent à des considérations d’intérêt général, est soumise à des autorisations, à des interdictions, voire à des monopoles d’exploitation. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. D’après le Code civil, en son article 552, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Certains cas de propriété collective existent : L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes qui possèdent collectivement le même bien. Cc = le droit de propriété accordé à titre de garantie est un droit temporaire qui fait retour au cédant lorsque celui-ci s'est acquitté de l'obligation garantie (Civ. Chaque acquéreur est propriétaire de ce bien à hauteur de sa contribution financière lors de l'achat , sans que cette quote-part soit « matériellement » distinguée. Trouvé à l'intérieurVoy aussi, du même auteur, « L'interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation », in M.-A. FRISON-ROCHE et A. ABELLO (dir.), Droit et économie de la propriété intellectuelle, ... Tom Wagner. Trouvé à l'intérieur – Page 179Maternité, gestation et liberté réflexions sur la prohibition de la gestation pour autrui en droit québécois. ... sur les perceptions des Québécois vivant en union de fait. http://www.ledevoir.com/documents/pdf/uniondefaitcrop2013.pdf. Fiche n°3 : Les attributs et les caractères du droit de propriété ...7 Fiche n°4 : Les limites du droit de propriété ...8 Sous-partie n°2 : L'acquisition de la propriété Fiche n°5 : Les éléments constitutifs et les conditions de la possession ...9 Fiche n°6 : L'ac uisition de la popiété des meubles pa possession...11 Fiche n°7 : L'ac uisition de la popiété des . Après une introduction au droit des biens (leçon 1), la propriété individuelle sera étudiée à travers la notion de droit de propriété (leçon 2), les limites au droit de propriété (leçon 3), les modes d'acquisition de la propriété (leçon 4) pour terminer par la protection du droit de propriété (leçon 5). Des garages de mes voisins sont construits en parfaite limite de propriété. Extérieur des murs sur la limite. Le conjoint . Bien que cet article évoque le caractère absolu du droit de propriété, il ajoute néanmoins « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Nous verrons alors, dans une première partie, quelles sont les restrictions à l’intérêt général de ce droit, puis, dans une seconde partie, nous verrons que l’intérêt privé est aussi touché par des limites. Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction, Les limites du formalisme du droit de l'OHADA a la securisation des entreprises. /Filter /FlateDecode On nomme cette procédure, une réquisition. L’État en assurera la gestion en en concédant l’exploitation. Dans cette optique, l'existence d'un marché des droits de propriété . Mais cette démarche permet parfois, de profité aux plus démunis, comme cela fut le cas en 2001, à l’initiative de Marie-Noëlle LINDMAN, ou en 2012 à l’initiative de Cécile DUFLOT, ministres du logement à l’époque. Une autre atténuation concerne la culture de la terre. Ma question est la suivante: Dans le cas où ce terrain venait à recevoir la contruction . En ce sens, cet article réaffirme l’importance du droit de propriété qui s’applique à chaque personne. L'intérêt de la collectivité et même l'intérêt général sont les principales limites au caractère absolu de la propriété, une des limites du droit de propriété. Quelle est ainsi la place accordée par le juge à l'apparence(s) et quel(s) rôle(s) ou fonction(s) peut-elle être amenée à jouer ? Les mêmes problématiques se retrouvent-elles chez le juge judiciaire et administratif ? Il est affiché en mairie pour une durée de six mois. Apres plusieurs années en appar- tement en - edu-reponses.com YH 2003 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) page 5/40 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994) [MUL 12-01] Article 2 Conventions relatives à la propriété intellectuelle 1.