Ce critère d’analyse subjectif, fondé sur l’intérêt de l’enfant à l’adoption, se voit ici fermement écarté par les Hauts magistrats, qui lui préfèrent le critère objectif tiré de la possibilité juridique de prononcer ou non cette adoption ; ainsi, la régularité de l’acte de naissance au regard du droit étranger litigieux suffisait-elle à rendre légalement possible l’adoption demandée. J.-P. Marguénaud ; ibid. 1516, obs. L’adoption de l’enfant du conjoint peut être demandée par le conjoint marié sans qu’il n’ait à justifier de condition d’âge ni d’une durée du mariage. 380, obs. 2018. n'est possible que dans certains cas limités (notamment adoptions internationales, adoptions d’enfants français ayant été admis en qualité de pupilles de l’Etat). L’adoption est simple si l’adopté conserve des liens avec l’autre parent biologique. crit. II. 343-1), l’entrée en vigueur de la loi de 2013, a accentué cette dissociation en reconnaissant l’existence de parentés manifestement contraires à la réalité biologique et à la vérité génétique. La plupart du temps, elle concerne les enfants nés sous X, ou pupilles de la nation, ou encore ceux qui sont reconnus par un seul parent, mais pour lesquels aucune filiation n’est établie par un deuxième parent. L’adoption plénière est au contraire envisageable lorsque comme dans ces deux affaires, l’enfant n’a pas de filiation maternelle établie. 2020. Avant de prononcer une telle adoption, les juges vérifient l'intérêt de l'enfant, en vertu de l'article 353 du Code civil. Par contre, il est exclu de la succession de sa famille d'origine. REGINE ; ibid. En l'absence de mariage, l'adoption plénière conférerait à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. 499 ; ibid. Ainsi la Cour européenne jugeait-elle, pour la première fois, qu’il était contraire aux droits de l’homme de priver un enfant de son identité et profitait de l’occasion pour préciser que si les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation dans les choix liés à la gestation pour autrui, cette variable est réduite en matière de filiation (pt. Ce dernier ne peut d’ailleurs accepter qu’une adoption simple, ce qui ne rompt pas ses liens avec l’enfant, contrairement à l’adoption plénière », nous explique Pascale Salvage-Gerest, Professeur honoraire de droit, engagée auprès de l’association Enfance & familles d’adoption (Efa). Adoption plénière: conditions et procédure. 131 ; ibid. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52191 avant de remplir ce formulaire. REGINE ; ibid. 2018. En cas d'adoption de l'enfant de son conjoint, l' adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. 1819, obs. 395, étude M. Long ; Rev. Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. Depuis la loi sur le mariage pour tous en mai 2013 1, nous assistons à une certaine forme d’unification de la jurisprudence concernant l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA. C'est le premier cas d'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale. 506, obs. 1919, obs. Parfaitement à jour, ce guide intègre la loi sur le mariage et l'adoption par un couple de même sexe avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne : adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou adoption ... succession Sous l’angle des risques de fraude à la loi, le Conseil constitutionnel affirmait en 2013 (op. Il prévoit encore que « le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant deux mois ... En revanche, cette faculté de repentir ne peut pas être étendue au consentement donné par le conjoint de l’adoptant (Cass. L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté ( à la différence de l' Dans la première affaire (n° 19-50.042), l’adoption prononcée par la cour d’appel donna lieu à un pourvoi du procureur général, dénonçant une violation de l’article 47 du Code civil en raison de l’irrégularité prétendue de l’acte de naissance indien qui, à défaut de mention relative à la filiation maternelle de l’enfant, serait contraire à la « réalité » des faits exigée par ce texte. RÉGINE ; ibid. Le plus souvent, l'adoption se présente comme une solution permettant à l'adopté de devenir héritier de l'adoptant, et permet en outre de bénéficier fiscalement du tarif … 702, obs. L'époux du père biologique d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger a obtenu en justice la reconnaissance de … En cas d'adoption de l'enfant de son conjoint, l' Dès qu’un consentement est requis, il doit être reçu par un notaire français. L’adoptant doit avoir au moins 28 ans. Dans le cas d’un couple adoptant, les conditions sont les suivantes : Concernant l’enfant adopté, s’il a moins de 15 ans, il doit : Lorsque l’enfant a entre 15 et 20 ans, il doit avoir été accueilli au sein du foyer de l’adoptant avant ses 15 ans ou avoir été adopté dans le cadre d’une P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. Le placement de l'enfant. L’adoption de l’enfant du conjoint peut être demandée par le conjoint marié sans qu’il n’ait à justifier de condition d’âge ni d’une durée Avant de prononcer une telle adoption, les juges vérifient l'intérêt de l'enfant, en vertu de l'article 353 du Code civil. F. Chénedé ; RDSS 2008. A cet égard, il est remarquable de noter l’évolution dont fait preuve la Cour d’appel de Versailles, juridiction réputée pour son intransigeance sur ces questions. 9, obs. Trouvé à l'intérieur... l'adoption Les différentes formes d'adoption La distinction principale de l'adoption simple et de l'adoption plénière La place à part de l'adoption de l'enfant du conjoint C. La place à part de l'adoption internationale D. L'absence ... L’adoption simple ou plénière de l’enfant mineur par son beau-parent produit la majorité des effets d’une adoption par deux époux, le parent de naissance, conjoint de l’adoptant conserve ses droits à l’égard de son enfant. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. Comment se passe l’adoption en France ? L’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. 318, obs. civ., art. Quand l’adoptant vit avec un conjoint de sexe différent (17 %), il est dans 98 % des cas un homme. Ce type d’adoption est particulièrement adapté au cas d’adoption de l’enfant (ou des enfants) du conjoint divorcé ou séparé de l’autre parent biologique depuis plusieurs années, et qui a (ou ont) été élevé(s) par son (leur) beau-parent. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. DIP 2015. OU avoir été adopté en forme plénière par le conjoint de l’adoptant. ch., 22 janv. 2017 n° 16-16.455), étant précisé la décision du 5 juillet 2017 avait été rendue dans une configuration ne permettant que l’adoption simple de l’enfant du conjoint puisque sur l’acte de naissance étranger, outre le nom du père, celui de la femme porteuse était également mentionné ; or dans ce cas, l’adoption plénière ne peut être sollicitée (C. L'adoption plénière de l'enfant du conjoint fait cependant exception : la filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille est maintenue (art. 2014. formulaire [PDF - 90.8 KB] Nouvelle fenêtre, Notice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, Tribunal judiciaire ou de proximité L’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale. La principale différence entre l’adoption plénière elle adoption simple se situe au niveau du sort du lien de l’adopter avec sa famille d’origine : Après avoir rappelé la nullité d’ordre public des conventions de gestation pour autrui (C. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52191 avant de remplir ce formulaire. Bon à savoir : Le recours à un avocat est obligatoire lorsque l’enfant a été recueilli après ses 15 ans. En cas d'adoption de l'enfant de son conjoint, l' adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine. I. Dans un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2018, l’adoption plénière sollicitée par le conjoint du parent biologique d’un enfant issu d’une GPA a été rejetée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint (Formulaire 15743*03) » sera mise à jour significativement. Pour les adoptions simples, 98% sont intrafamiliales (très souvent par le conjoint ou ex-conjoint du parent de l'adopté). N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; AJ fam. L’adoption simple de l’enfant du conjoint est largement ouverte sans que les restrictions énoncées à l’article 345-1 du Code Civil puissent faire échec à ce projet. Selon les situations, l’adoption de l’enfant du conjoint prendra l’une ou l’autre forme. Le pourvoi du procureur général est rejeté dans le premier arrêt, tandis que le pourvoi des adoptants donne lieu à la cassation du second. Trouvé à l'intérieur – Page 31471976) « treize ans », l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. ... 1o Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; (L. no 2013404 du 17 mai 2013, art. J.-L. Aubert, note D. Thouvenin ; ibid. 2020. Les règles applicables dépendent d'un certain nombre de critères. const. L’instance en divorce et, a fortiori le divorce prononcé, empêchent l’adoption. Quand l’adoptant vit avec un conjoint de sexe différent (17 %), il est dans 98 % des cas un homme. 88, obs. Si l’enfant a une filiation établie avec son autre parent, le consentement de cette personne est obligatoire pour l’adoption. 16-7), la Cour de cassation précise dans sa première décision que « (c)ependant, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Plus d'informations sur le site officiel d'informations sur l'adoption d'un enfant, Rapport annuel des notaires de France 2020. A cet égard, il est remarquable de noter l’évolution dont fait preuve la Cour d’appel de Versailles, juridiction réputée pour son intransigeance sur ces questions. L’adoption est simple si l’adopté conserve des liens avec l’autre parent biologique. En l'absence de mariage, l'adoption plénière confèrerait à l'adopté une filiation qui se substituerait à sa filiation d'origine, ce … A. Dionisi-Peyrusse, ■ CA Paris, 18 sept. 2018, nos 16/23399 et 16/23402 : D. 2019. L’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Trouvé à l'intérieur – Page 378La situation familiale de l'adoptant L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié (a) ou une personne célibataire (b). ... Au sein d'un couple marié, il permet également à l'un des époux d'adopter l'enfant de son conjoint. L’ouverture de ce mode de filiation aux couples homosexuels ne devait cependant pas conduire à les soustraire aux règles, conditions et contrôles imposés aux couples hétérosexuels en matière de filiation adoptive (C. RÉGINE ; ibid. Cependant, elle risque une transformation en Dans la seconde (n° 19-15.739), l’arrêt d’appel, contre lequel un pourvoi fut formé par le candidat à l’adoption, avait refusé de prononcer celle-ci au motif qu’il ne pouvait être conclu des circonstances de l’espèce que l’adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s’y attachent, fût conforme à l’intérêt de l’enfant, aucun document fourni n’ayant permis d’établir la renonciation définitive de la mère à l’établissement de sa filiation maternelle, de même que son consentement à l’adoption de l’enfant par le mari du père. En effet, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise ( article 345-1 du Code civil) mais il s'agit bien au sens de la loi du conjoint « marié ». En l'absence de mariage, l'adoption plénière conférerait à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. À l’issue du jugement, l’adoption efface la filiation éventuellement établie au préalable entre l’enfant et … Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 97). L'adoption plénière peut aussi se faire par un seul adoptant, lequel est soumis aux mêmes critères d'âge : âgé de plus de 28 ans (sauf en cas d'adoption de … 1773, point de vue D. Sindres ; ibid. L’adoption plénière des enfants du conjoint ne rompt aucun lien de filiation entre les adoptés et leur famille. 81, obs. 1, note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. J. Hauser, ■ CEDH, gr. 1 – Les conditions pour adopter Pour le parent adoptant. Les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus. M. Douchy-Oudot ; ibid. Trouvé à l'intérieur – Page cclxv344, v. ss 507) et le tribunal peut même prononcer l'adoption en présence d'une différence d'âge moindre, à condition qu'il y ait « de justes motifs » (art. 344). Adoption de l'enfant du conjoint. Dangers. Mais l'adoption plénière de ... En France, on distingue l’adoption simple et l’adoption plénière. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Par ailleurs, le conjoint doit donner son consentement à l’adoption, et l’adoptant doit être âgé de plus de 10 ans que l’enfant, sauf en cas de dérogation accordée par le juge. 1787, obs. ■ Civ. Pour y remédier, l'adoption de l'enfant du conjoint (adoption simple ou dans certains cas plénière) est possible. crit. espace personnel. Quelques notions utiles : L'adoption plénière est, avec l'adoption simple, une des deux formes possibles d'adoption. L’adoption plénière est au contraire envisageable lorsque comme dans ces deux affaires, l’enfant n’a pas de filiation maternelle établie. Cerfa n° 15743*03 -  Ministère chargé de la justice, Accéder au L’adoption de l’enfant du conjoint peut être demandée par le conjoint marié sans qu’il n’ait à justifier de condition d’âge ni d’une durée du mariage. L’adoption plénière est irrévocable. 2018 : AJ fam. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint (cas d’un enfant qui n’a pas été reconnu par son autre parent). Il est possible de recourir à l’adoption plénière individuellement ou en couple. Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ? La seconde affaire concernait également un couple de femmes dont l’une avait fait l’objet d’une procréation médicalement assistée à l’étranger. Il s’agira d’une adoption plénière si l’enfant a moins de 15 ans (moins de 19 ans dans certains cas), et que l’autre parent biologique : Le Pourhiet ; ibid. Age de l’enfant adopté : 117 ; D. 2008. Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière. Lorsque l’enfant est adopté pendant sa minorité, il obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français. Le plus souvent, l'adoption se présente comme une solution permettant à l'adopté de devenir héritier de l'adoptant, et permet en outre de bénéficier fiscalement du tarif … GPA en Inde et adoption plénière par le conjoint; Retour à la liste des actualités. L’opportunité de l’adoption simple est cependant soumise à l’appréciation du juge qui vérifiera que les intérêts de chacun, adoptant et adopté, soient sauvegardés. », Et dans les deux arrêts, elle juge que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. Il est possible d'adopter l’enfant du conjoint sous la forme simple ou plénière. plén., 3 juill. Pour les adoptions plénières (27% des cas), près de 60% des adoptés dans ce cadre le sont par le conjoint de leur parent (contre 6% en 2007). 2014. Nous envisageons ici les conditions qui doivent être réunies pour procéder à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans le cadre d’une procréation médicalement (PMA) assistée ou d’une gestation pour autrui (GPA). A.-M. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105). Civ. Inscription à notre newsletter . 287, obs. L'adoption plénière laissera subsister la filiation d'origine à l'égard du conjoint et produira au surplus les effets d'une adoption par les deux époux. Le 30 septembre 2021 . La requête en adoption est présentée devant le Tribunal judiciaire, qui statuera en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté. Peut-être avait-elle gardé le souvenir du net rappel à l’ordre, par la Cour de cassation, des juridictions d’appel qui avaient ainsi motivé leur refus de prononcer l’adoption demandée par l’épouse de la mère ayant eu recours à une PMA à l’étranger, alors qu’elle reste réservée, en France, à des couples hétérosexuels ; alors que certains juges du fond en avaient déduit que ces couples lesbiens avaient ainsi agi en fraude à la loi française relative à l’adoption, la Haute cour, dans deux avis rendus le 22 septembre 2014 (n° 15010 et 15011), avait au contraire estimé que « (le) recours à l’assistance médicale à la procréation (…) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». L’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par le conjoint de l’adoptant. Et si la filiation adoptive était déjà dissociée de la réalité procréative, celle-ci pouvant être depuis longtemps établie à l’égard d’un célibataire (C. Le parent adoptant doit remplir les 3 conditions … A.-M. Leroyer, AJDA 2014. 381, chron. 2015. 90, obs. avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant (10 ans, en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint), obtenir le consentement de son conjoint en cas de. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. Maître Élodie Santelli - Avocat à Aix-en-Provence en droit pénal, droit des assurances, droit social et du travail, réparation du préjudice corporel Elle permet notamment d’adopter l’enfant de son conjoint, quel que soit son âge. 613 ; ibid. 1787, obs. 249, obs. En effet, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise (article 345-1 du Code civil) mais il s'agit bien au sens de la loi du conjoint « marié ». être adoptable (pupille de l’Etat, enfant dont les parents ont accepté l’adoption, enfant déclaré abandonné par la justice, enfant étranger). H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. Adoption simple. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? L'adopté change de famille dans l' Nul n’ignorait que l’adoption de l’enfant du conjoint allait devenir, à la suite de la légalisation du mariage homosexuel en 2013, le principal moyen d’établir la filiation d’un enfant à l’égard des couples homosexuels (C. Cependant, elle crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit avoir au moins 28 ans. A. Dionisi-Peyrusse ; Rev. On peut se réjouir qu’un nombre croissant des familles homoparentales se … L’adoption plénière de l’enfant de son conjoint n’est possible que dans le cadre du mariage et exige le consentement dudit conjoint, parent de l’adopté. En effet, l’enfant a une nouvelle filiation remplaçant sa filiation d’origine. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint. Adopter l'enfant du conjoint . D. 2020. 1992. I – Les conditions de l’adoption simple 616, obs. 517, obs. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’adoption plénière est l’adoption d’un enfant qui a pour effet de rompre le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine et qui crée un lien de filiation avec la famille adoptive semblable à celui de la filiation biologique. L’enfant majeur ne peut être adopté que de manière simple (sauf exception, l’adoption plénière d’un majeur doit respecter certaines conditions article 345 du Code Civil). Elle est entreprise lorsqu’un conjoint ne possède pas le statut de parent légitime vis-à-vis de l’enfant de l’autre conjoint. 1806, note L. d'Avout ; ibid. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. Civ. Faute de pouvoir s’assurer que la mère a bien consenti à cette adoption ou qu’elle a volontairement décidé de renoncer à tout droit de filiation, la cour d’appel estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoption plénière par le conjoint de son père. Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock. 2013. 1797, et les obs., note F. Chénedé ; ibid. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053. Dans la majorité des cas, l’adoption simple correspond au projet du beau-père ou de la belle-mère qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint. PMA, GPA, adoption : quelle place légale pour le conjoint du parent biologique ? Avant de prononcer une telle adoption, les juges vérifient l'intérêt de l'enfant, en vertu de l'article 353 du Code civil. 1re, 18 déc. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ch., 22 janv. 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC : Dalloz Actu Étudiant, 21 mai 2013 ;  D. 2013. 1, note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; RTD civ. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. dès que l'information de la page «  D. Huet-Weiller ; ibid. L’adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté quand il s’agit de l’enfant de son conjoint, (dans les autres cas il faut un écart de 15 ans). 59, obs. A.-M. L’adoptant ou les adoptants doivent obtenir préalablement à l’adoption, un agrément administratif délivré par arrêté du Président du Conseil général. Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption plénière, par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui, lorsque le droit étranger autorise ce mode de conception et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. Les conditions pour la/les personne(s) adoptante(s) sont communes aux 2 types d'adoption : être marié(e) avec le parent de l'enfant, aucune condition de durée du mariage, avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation) obtenir le consentement de l'époux(se) …
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