Le cabinet est géré par Otman AAFIR, diplômé Expert comptable en France à Paris, avec une double expérience Franco-marocaine. Exemplaires des factures d’achat à l’importation. Le coût de revient par logement peut être contenu à  205 000 DH pour un prix de vente de 250 000 DH. Naturellement, dans ce métier, les économies d’échelle sur les surfaces foncières et les approvisionnements en matériaux jouent beaucoup et permettent aux mieux structurés de pouvoir mieux contrôler leurs charges. A tout cela s’ajoutent, enfin, les frais divers. La demande, formulaire modèle AAP150. Les activités de location de biens ne sont pas toutes assujetties à la TVA. C’est en l’occurrence le prix pratiqué au quartier Errahma de la capitale économique. 3. L’objectif du réseau des acteurs de l’habitat : mieux comprendre et répondre aux grands enjeux de notre société en matière de logement et d’habitat. Ce que gagnent les promoteurs dans le logement social. TVA sur le logement social: Mode opératoire de l'exonération. Pièces justificatives des achats non immobilisés : 6. Comment les promoteurs arrivent-ils à dégager cette marge. Si vous vendez une résidence secondaire comme particulier, une imposition sur la plus-value immobilière s'applique, qui diminue et disparaît avec la durée de détention . 9. Urgent Remboursement de la TVA sur logement économique: 0: NORA: 958: 05/01/2017 14:48:45 NORA : TVA et clôture de la personne physique: 6: Abulbishr: 2 165: 29/12/2016 15:30:19 Abulbishr: PAIEMENT DE TVA PAR CHEQUE TRES URGENT: 3: Invité: 13 031: 26/12/2016 10:49:56 MehdixCompta : service étranger: 6: saida-ib: 1 482: 16/12/2016 19:05:52 azizn23: TVA facturée client étranger TVA . Message; NORA Hors ligne Inscrit le: 18 Oct 2016 Messages: 1. Assurément, un taux de marge net réalisable sur le social qui peut atteindre les 30%, selon les données obtenus par La Vie éco auprès d’opérateurs du secteur, sachant que le cycle d’exploitation des promoteurs pour le social pour une ville comme Casablanca est tout au plus de deux ans et que le nombre d’unités produites est très élevé (voir encadré). En vertu de l'article 8-13° de la loi n° 30-85 relative à la TVA, les opérations de construction de logements à caractère social sont exonérées avec droit à déduction. Mission proposée par le cabinet : accompagnement et suivi du remboursement de TVA au Maroc. Pièces exigées : 1. Octobre 2021. Attestation d'éligibilité à l'exonération du logement social en matière de TVA. 5. Par Reda Harmak Le 22 Nov, 2013. Lors de la première demande de remboursement au titre d’un projet déterminé : 3. Ecrit par Lamiae Boumahrou | Le dossier du logement social, notamment les solutions alternatives, n'a plus été abordé depuis l'échéance des exonérations fiscales fin 2020. 7. S’agissant des zones éligibles, on rappelle que la loi de Finances pour 2019 avait recentré le régime sur les seules zones tendues. Remboursement de crédit TVA - Le principe. 4. Accueil - Tax-news. 4. 4. Circulaire DGI 5655-312; Note de service DGI 17/01/2017; Décret de la loi de finances 2017; VEFA - Nouvelle . Le tableau n° 1 (cf. 5. Mais les prix varient énormément. Demande de restitution de l'impôt sur le revenu (logement à usage d'habitation principale) - Déclaration sur l'honneur. 5. . Exemplaires des factures des achats au Maroc. Le législateur en a profité pour réécrire totalement les dispositions du Code général des impôts régissant le régime de TVA du logement social, ce qui a aussi été l’occasion de régler certaines difficultés liées à la rédaction des textes. Remboursement de la TVA selon la procédure simplifiée. Ministère de l'Économie et des . «A Rabat, il n’y a tout simplement plus de terrains et il faut sortir de la ville, du côté de Aïn-Aouda, par exemple, pour pouvoir en acquérir», dévoile le DG d’Alliances. Point(s): 1. Ce remboursement peut concerner aussi bien un seul semestre que les deux. Pour rappel, entre 2018 et 2020, les constructions éligibles à ce taux de 5,5% et qui étaient, en même temps, financées par un prêt règlementé, avaient des difficultés à bénéficier de l’exonération de TFPB (car le texte relatif à cette exonération faisait un renvoi au taux de TVA de 10%). Les livraisons à soi-même d'immeubles. La loi prévoit un régime d’exonération facultatif de TFPB, sur délibération des collectivités territoriales, au profit de logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession agréé. Explications. 4. En règle générale, les entreprises agissent en qualité de collecteur de Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Profil recherché pour le poste : Comptable Intérimaire. Télécharger. Le rôle du notaire lors de l . 208) pour les opérations de lotissement et de vente de terrains. 4. Relevé des factures relatives à la livraison à soi-même. Cette opération concerne les arriérés de TVA du secteur privé évalués à 10 Mds de dirhams. Le rôle du notaire dans une vente immobilière au Maroc. Calcul de l'impôt sur le revenu (IR) Lire aussi : Fiscalité au Maroc. Pièces justificatives du chiffre d’affaires : Les justifications d’exportation de biens : 1. L’exonération, si elle est votée par la collectivité, sera de 15 ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux de réhabilitation. Comme prévu, la loi de Finances baisse le taux de TVA de certaines opérations de logement social. Le taux de TVA est abaissé à 5 . La TVA sur immeuble ancien est naturellement soumise à des règles différentes.. Les immeubles neufs au sens de la TVA ), tous les travaux juridiques, la création des sociétés, transfert du siège social , conseils .n'hésiter pas a nous contacter pour plus de renseignements 10. Copie certifiée conforme des contrats de vente des logements exonérés. On note en particulier que la nouvelle rédaction règle enfin le problème de compatibilité de ce taux de 5,5% avec le régime d’exonération de taxe foncière (TFPB - exonération de 25 ans) prévu au profit des logements locatifs sociaux financés en PLS, PLUS ou PLAI. On citera, pour mémoire, des mesures fiscales visant à ajuster les dispositifs de crédit d’impôt dont bénéficient les logements sociaux Outre-mer, la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer des régimes d’exonération d’impôts locaux, notamment de TFPB, au profit des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes ou les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ces dispositifs pouvant éventuellement concerner certains locaux commerciaux mis en location par les organismes Hlm), etc. 2. La demande, formulaire modèle AAC141. Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle mesure sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux cessions de biens immeubles d'investissement. La loi de Finances modifie toutefois la "trajectoire" pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux immobiliers qui aboutissent à la création d'une immobilisation, elle doit constater une livraison à soi-même, même si elle fait exclusivement appel à des prestataires extérieurs (entrepreneurs de travaux immobiliers . S'implanter au Maroc; Droit des affaires; Conseils; Accompagnement; Nos Références; Juridique et Fiscale. Exemplaires des factures de vente libellées au nom des clients étrangers (une facture par client) comportant le visa de la douane. Loyer: 400€ht/mois disponibilité: immédiateparking extérieurloyer annuel: 4800. des prêts sociaux consentis au personnel dans la limite de 50 000 Dirhams. Le directeur général des impôts vient d'adresser à ses services une note dans laquelle il précise les dispositions appliquées au financement participatif des logements sociaux, notamment en ce qui concerne le volet lié au remboursement de la TVA. Précision : pour les contrats de VEFA portant sur des logements éligibles au taux de 5,5%, signés avant le 1er décembre 2019, mais pour lesquels la livraison intervient après cette date, le taux de 5,5% s’applique à la totalité du prix, y compris aux acomptes qui ont pu être facturés courant 2019. Au moins trois mois pour prendre possession d'un logement social acheté à crédit. Les justifications des achats immobilisés : 2. Pièces exigées : Copie de la déclaration du chiffre d’affaires de la période demandée en remboursement comportant les références de dépôt  (à fournir en double exemplaire). Dans le cas où ces acomptes ont été facturés avec une TVA à 10%, le vendeur devra procéder à une régularisation (factures rectificatives et remboursement du "trop-perçu"). Salaire net imposable (SNI) = Salaire brut imposable (SBI) - Frais professionnel - Cotisations sociales - Intérêt emprunt. « En 2017, nous avons remboursé 8 milliards DH», ajoute-t-il. Paiement des avis d'imposition. A vrai dire, pour taire la polémique sur les marges des promoteurs immobiliers, la fédération a diffusé il y a quelques semaines un tableau décortiquant le coût de revient type d’un logement social d’une valeur de 250 000 DH. 2. Pièces justificatives des importations :Â. Remboursement de la TVA sur les biens d'investissement. Paiement du montant de la TVA afférente au logement social. Si vous vendez le logement en tant que professionnel, vous devez assumer le paiement de la TVA, que vous pouvez répercuter sur le prix de vente. Nos publications; Nos Valeurs; Actualités. Copies des déclarations d’importation. Attestation bancaire indiquant le R.I.B du notaire, à déposer pour la première demande ou en cas de changement du R.I.B. Restitution de l'impôt sur le revenu (logement à usage d'habitation principale) Restitution de l'impôt sur le revenu relatif à la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale avant l'expiration de 6 ans. Engagement de produire une copie du contrat de vente définitif. La loi prévoit une LASM à 5,5% sur les travaux de démolition des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville lorsque ces travaux sont réalisés "dans le cadre d’une reconstitution de l’offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain". Ce dispositif est maintenu mais la loi de Finances pour 2020 a été l’occasion de réécrire totalement les règles, de les compléter et, au passage, de régler certaines difficultés qui étaient apparues dans l’application de ces textes. b3- Siham BENSAID Les politiques urbaines d'intégration sociale par le logement au Maroc. Relevé des achats à l’importation. 2. Copies des contrats passés avec les clients étrangers. 11. Lorsque vous recevrez la lettre qui vous demande ce remboursement, le réflexe à avoir est de contacter le Crous sans attendre afin qu'il vous oriente vers une assistante sociale. La demande, formulaire modèle AAC550. Concernant les arriérés du secteur public, évalués eux à 20 Mds de dirhams, dont 18 milliards pour l'OCP, le ministre des Finances a indiqué que la résorption de la situation va se faire au cas par cas. Est déductible de salaire brut imposable, e remboursement en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l'acquisition ou la construction de logement (superficie couverte comprise entre 50 et 100 m 2 et prix de vente n'excédant pas 250.000 DH hors TVA) et ce dans la limite de 10% du revenu globale imposable. Bien entendu, cette mesure a été mise en place afin que l'Etat ait toutes les garanties que le logement, objet . Ce taux est conditionné à l'affectation à la résidence principale de l'occupant pendant un délai qui dépend de la date de livraison du logement. 6. Les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement sont soumises à la TVA sur le prix total, TVA reversée par le vendeur.L'acheteur doit payer les droits de mutation au taux réduit (0,715 %). Relevé des achats à l’importation. Pour un logement, la construction peut donc coûter jusqu’à 137 500 DH (sachant que ce coût est calculé sur la base de la surface brute). Remboursement de la TVA au titre de la réalisation de logements à faible valeur immobilière. Enquête sur l’emploi : ce que veulent les jeunes diplômés marocains, Ecotourisme : Vers la création d’un réseau uroméditerranéen pour la préservation des…, Vers une refonte des relations entre les intermédiaires et les entreprises…, Textile : les grands donneurs d’ordre se détournent de la Chine, Assurance Takaful : Le lancement attendu pour le 1er trimestre 2022. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. 10 000 DH par appartement pour la viabilisation. En pratique, le dispositif d’exonération qui est supprimé concernait essentiellement les ventes de "lots à bâtir" réalisées par les organismes. Lorsque la construction ne respecte pas les conditions de logement . Quittances de règlement de la T.V.A y afférente. Etat récapitulatif des contrats de ventes des logements exonérés. Visitez le musée virtuel du logement social et du Mouvement Hlm. Ce texte venait compléter le champ de l’exonération, plus large, prévue par ailleurs - et non modifié - pour les opérations relevant du service économique d’intérêt général des organismes Hlm (location sociale, accession sociale etc.). Les justifications d’exportation de services : 1. La demande, formulaire modèle AAC120. 2. Néanmoins, en raison de l’éloignement, le rythme d’écoulement des logements peut s’allonger et les frais financiers peuvent éroder la marge nette dégagée. En bout de chaîne, l’on ressort avec un coût de construction total de 205 000 DH pour Alliances, 225 000 DH pour Jamai et 238 700 DH pour la FNPI. AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO est un cabinet marocain d’expertise comptable, commissariat aux comptes, conseil et d’assistance en matière de droit, fiscalité et finance d’entreprise. On note toutefois que la nouvelle rédaction s’applique à compter "des impositions établies au titre de 2020" ; ce qui permet de viser les logements achevés à compter du 1er janvier 2019 mais laisse "un flou" sur les logements achevés en 2018. 2. Vient ensuite le poste de charges le plus important : la construction. Remboursement de la TVA au titre de la réalisation de logements à faible valeur immobilière. طلب استرداد الضريبة على الدخل (تملك أو بناء مسكن رئيسي) - تصريح بالشرف. 40. Copie certifiée conforme des contrats de vente des logements exonérés. Direction juridique et fiscale – Tél. Relevé des factures relatives aux travaux de construction. La demande, formulaire modèle AAP150. Pour le secteur Hlm, la loi de Finances pour 2020 a surtout été l’instrument de la mise en œuvre de la "clause de revoyure" : stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité, baisse des cotisations CGLLS des organismes Hlm, rétablissement du taux de TVA de 5,5% sur certaines opérations. 3. Calcul salaire Maroc : Application Android Les opérations de cessions de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et dont le prix de vente n'excède pas 250.000 dirhams hors taxe sont exonérées de la TVA. Une note décrivant de manière plus détaillée le nouveau régime de TVA est disponible sur l’espace "droit et fiscalité" du site de l’USH. Copies des attestations d’exonération délivrées par le service local des impôts au client bénéficiant du régime suspensif (article 94) ou de l’exonération de la TVA avec formalité (article 92). Déclaration d'Échanges de Biens / Intrastat; Déclaration Européenne de Services; Forma Les autres organismes pourront, en fonction des situations, bénéficier de certains régimes de faveur. Pour rappel, après 2018, les opérations de constructions neuves de certains établissements du secteur médico-social avaient continué à bénéficier du taux de 5,5%, notamment les EHPAD ou établissements accueillant des personnes handicapées, sous réserve qu’ils soient gérés par une structure sans but lucratif (CCAS, association, etc.). 4. Lors de dépôt d’un dossier complémentaire : 3. 13 Voir en annexe n°1 les . 10. Logement social Exonération de la TVA, de l'IS et des droits d'enregistrement pour les promoteurs construisant des logements sociaux dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et dont le prix n'excède pas 250 000 dirhams. Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l'article 93-I. La TVA ayant grevé les dépenses exposées pour assurer le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible, quand bien même elle serait engagée pour les besoins de l'exploitation. Par Younès Tantaoui le 20/03/2018 à 16h55. Mais, précision importante, le calcul de la fédération n’intégrait pas l’avantage fiscal dont bénéficie tout promoteur construisant du social et qui consiste en un remboursement de TVA qui se monte à 40 000 DH. Relevé des factures des travaux à façon. C Ventilation des déductions Taux TVA figurant sur factures d'achats ou mémoires % prorata (*) TVA Déductible 140 141 142 143 144 153 Autres achats non . Copie du compromis de vente. Ce phénomène malgré sa rentabilité risque de créer des . Le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l'acquisition ou la construction de logement (superficie comprise entre 50 et 100m2 et prix de vente n'excédant pas 250000dh hors TVA) et ce dans la limite de 10% du SBI. Les modifications apportées par la loi de Finances ne portent pas sur les règles de taux applicables à la facturation des travaux qui demeurent inchangées (10%, 5,5% ou 20% en fonction de la nature des travaux et de l’âge des logements). Elles créent un mécanisme de livraison à soi-même (LASM) à 5,5% sur certains types de travaux, à savoir : - les travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financée en PLAI ou en PLUS, quelle que soit la situation géographique ; On rappelle en outre que les organismes Hlm peuvent vendre des logements neufs à des particuliers investisseurs qui destinent les logements à la location dans des conditions relevant du régime "Cosse" ou dans des conditions relevant du régime "Pinel" (article D 443-34 du CCH). Télécharger. Salaire net imposable (SNI) = Salaire brut imposable (SBI) - Frais professionnel - Cotisations sociales - Intérêt emprunt. L'entreprise : Collecte la TVA sur ses ventes de chez ses clients ; Paye la TVA ayant grevé ses achats à ses fournisseurs (ou directement à la douane lorsqu'il s'agit d'importations). Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation). Le coût de revient par logement peut être contenu à 205 000 DH pour un prix de vente de 250 000 DH. Ces régimes, qui accordent des réductions d’impôt sur le revenu aux particuliers investissant dans des logements locatifs, intéressent indirectement les organismes Hlm. Pour quelles dépenses n'y a-t-il aucun remboursement ou qu'un remboursement partiel de la TVA ? Quittances de règlement de la TVA y afférente. Cette mesure ne va pas conduire à imposer systématiquement au taux plein toutes les ventes de terrains des organismes Hlm ; on relève notamment que les OPH pourront, en tant qu’établissements publics, bénéficier des exonérations prévues par un autre article du Code général des impôts (art. Les justifications des achats non immobilisés : 1. Dans le cadre des mesures de soutien à l'accès à la propriété, considéré comme facteur de stabilité sociale, l'article 9-II de la loi n° 17-89 instituant l'Impôt général sur le revenu (IGR), stipule que le montant des intérêts normaux sur les prêts accordés par les institutions . Louer, acheter, le plus grand choix d'offres de logements sociaux en ligne. Promotion immobilière dans le logement social. Le taux de TVA est abaissé à 5,5% pour les constructions neuves financées en PLAI ou en PLUS dans le cadre du NPNRU. 12. Cet article est paru dans le numéro du 15 janvier 2020 d'Actualités Habitat. De plus, le texte prévoit que dans ce cadre, les accédants pourront financer par un PTZ les travaux réalisés par le vendeur (la quotité de travaux exigée par la réglementation étant apportée par les travaux effectués par le vendeur, comme c’est le cas pour le contrat de vente d’immeuble à rénover). 2. 4. La loi supprime définitivement la taxe sur les plus-values réalisées par les organismes Hlm sur les ventes de logements locatifs (abrogation de l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cela dégage une marge nette de 85 000 DH, 65 000 DH et 51 230 DH respectivement pour les trois modèles, compte tenu du remboursement de TVA de 40 000 DH évoqué précédemment, aboutissant à un taux de marge entre 20% et plus de 30%. Factures d’achat des biens d’équipement, matériels et outillages ou mémoires et décomptes provisoires des travaux de construction. Impositions et ventes en franchise de . Lors de l'acquisition de votre logement neuf, vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA. Remboursement de TVA; Remboursement de TVA en UE 9ème directive; Remboursement de TVA 13ème directive ; Vente à Distance / E-commerce; Déclaration Taxe TGAP; Gestion de TVA pour yachting; Audit Fiscal TVA; Formation TVA intracommunautaire; Création de société; Domiciliation; ASD Kyanite; Douane. Garantie de remboursement Garantie des vices cachés ( 1 AN) Garanties décennale (10 ANS) Contrat définitif: Le transfert de propriétédu bien immobilier est effectuée après paiement intégral du prix et l'obtention du permis d'habiter. 12 Les opérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre cinquante (50) et quatre-vingt (80) m2 et le prix de vente n'excède pas deux cent cinquante mille (250.000) dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. AAC770F-15I - Remboursement du crédit de TVA cumulé au 31/12/2013 : demande d'attestation AAM101F-18I - Demande d'achat en exonération de la TVA des biens, matériels, outillages, marchandises et services acquis par certaines associations ou institutions p. 34) récapitule des nouvelles règles applicables. La TVA . Un état descriptif des marchandises, travaux ou services acquis dûment renseigné (formulaire n°AAC142). Après avoir trouvé l'appartement ou la villa que vous souhaitez, vous passez à la phase acquisition. Pour 2021, l’ensemble de leur bénéfice sera imposable au taux de 27,5% (au lieu de 26,5%). Exemplaires des factures des achats au Maroc. Elle vous donnera deux options, Rappelons que, dans le cadre des encouragements accordés aux promoteurs immobiliers qui se lancent dans des programmes de logements sociaux, une exonération de TVA et d'IS leur est accordée, et . Dans le cas où ces acomptes ont été facturés avec une TVA à 10%, le vendeur devra procéder à une régularisation (factures rectificatives et remboursement du "trop-perçu"). Nous recherchons pour notre client basé à Berrechid, un Comptable Intérimaire. La loi abroge l’article 207, 1, 6° bis du Code général des impôts qui prévoyait une exonération spécifique d’impôt sur les sociétés au profit des organismes Hlm, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte sur certaines opérations d’aménagement (notamment les zones d'aménagement concerté, lotissements...). Le coût de revient par logement se situe aux alentours de 205 000 DH pour un prix de vente de 250 000 DH. Quittances de règlement de la TVA y afférente. Restitution de la TVA sur les achats effectués par les missions diplomatiques ou consulaires et les organisations internationales et régionales. 1. Régularisation de TVA/actifs : Le délai de conservation passe de 5 à 10 ans. Relevés bancaires ou toute autre pièce justifiant le règlement de ces factures. Catégories de dépenses pour lesquelles le remboursement de la TVA n'est pas . Durée de conservation en comptabilité des biens d'investissement. Une erreur est survenue, vérifiez que tous les champs sont remplis ou réessayez plus tard. L'investissement dans l'immobilier constitue un « épargne refuge » et presque sans risque. Le législateur prend en compte deux critères: l'ameublement ou non du bien; et l'usage qui en est fait. Comme auparavant, la taxe demeure déductible pour les frais engagés au profit des tiers. Copies des déclarations d’importation. L'acheteur est, lui aussi, exonéré du paiement de la TVA (qui sera donc prise en charge par l'Etat). Cette TVA immobilière de 20 % ne concerne que les biens de moins de 5 ans. A Casablanca, par exemple, «le prix minimum pour un terrain pouvant accueillir du social est de 1 200 DH/m2», fait savoir Karim Belmâachi, directeur général du groupe Alliances. A chaque étape, il vous sera demandé de remplir des formulaires spécifiques. Paiement du montant de la TVA afférente au logement social. Factures d’achat à l’importation. en vertu de l'article 92-I-28° ci-dessus s'entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la . Toutefois, en raison de la… Cet article Logement social : ce qui a réellement. Ayant un BAC+3 en économie, finance ou gestion ; 3 Ans d'expérience, familiarisé avec la comptabilisation des opérations en devise, la préparation des dossiers de remboursement de TVA, et les . Relevé des factures relatives aux travaux d’installation et pose. Ceux-ci regroupent les charges d’étude, l’ingénierie, la commercialisation, les frais de gestion ou encore les frais financiers. Remboursement de la TVA sur les biens d'investissement. L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Déclaration et paiement de la TVA (ex . 111 Capital social ou personnel 1111 Capital social 1112 Fonds de dotation 1117 Capital personnel 11171 Capital individuel 11175 Compte de l'exploitant 1119 Actionnaires, capital souscrit-non appelé 112 Primes d'émission, de fusion et d'apport 1121 Primes d'émission 1122 Primes de fusion 1123 Primes d'apport 113 Ecarts de réévaluation 1130 Ecarts de réévaluation 114 Réserve légale . 6. Avec une part qui avoisine 25% du prix répercuté sur l’acheteur final (250 000 DH), le foncier est le deuxième poste après la construction qui pèse le plus sur le coût de revient d’un logement social. La loi prévoit également que les données des factures seront transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA. Une attestation bancaire du RIB pour la première demande de restitution ou en cas de changement de RIB. La taxe d’habitation est toutefois maintenue pour les résidences secondaires et les autres locaux non affectés à la résidence principale (comme les sièges sociaux des organismes Hlm) ; Remboursement de la TVA: Article 103 du CGI. L’entrée en vigueur est toutefois différée : l’exonération continue de s’appliquer aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2020 ou, en cas de concession d’aménagement, aux opérations pour lesquelles l’appel d’offres, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, a été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Le reste étant le butoir et d'autres TVA. C’est sans doute sur ce poste que les promoteurs immobiliers jouent le plus serré puisqu’ils n’ont d’autres choix que de s’adapter au prix du marché. Etat des achats en admission temporaire. Les résultats de la révision seraient pris en compte à compter de l'année 2026. impôts, le remboursement des taxes ayant grevé, le coût de la construction des logements à faible valeur immobilière objet du projet visé ci-dessous : Informations sur le projet (2) Remboursement de la TVA sur les biens d’investissement. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression.