Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Découvrez les démarches de demande de logement à effectuer sur le territoire communautaire. Trouvé à l'intérieur – Page 17Mis en place pour mieux identifier les ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement social , le dispositif du numéro unique fait l'objet de malentendus : les demandeurs le confondent avec le dépôt d'un dossier de demande ... Ma demande de logement social. La loi encadre les motifs pour lesquels votre demande peut être radiée : suite à l’attribution d’un logement, au non renouvellement de la demande et à l’abandon de la demande. OUI. Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010). www.demande-logement-social.gouv.fr c’est : 120 000 demandes déposées entre avril 2015 et avril 2016. Oui Non Si oui, numéro unique d'enregistrement attribué : Monsieur Madame Nom d'usage ou d'époux(se) : Nom de naissance (si différent) : Si j'habite déjà dans le parc social, dois-je déposer une demande pour changer de logement ? ou via le formulaire de demande prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif . Trouvé à l'intérieur – Page 50Réconcilier les habitants avec leurs territoires recenser et de qualifier les logements existants , tout en ... place du fichier « Numéro Unique » permet de recenser l'ensemble des demandes de logement locatif social et d'en constater ... Un renouvellement est nécessaire pour confirmer sa demande . Ce numéro régional garantit l'inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. Vous pouvez adresser également une demande à votre employeur lorsque vous êtes salarié d'une . C’est aussi l’interlocuteur privilégié pour toute question générale relative à l’accès au logement social. Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. En revanche, l’attribution des logements reste de la compétence des bailleurs sociaux dans le cadre de leurs commissions d’attributions respectives. Certains secteurs disposent d’un nombre plus important de logements disponibles alors que d’autres ne disposent que de peu de logements sociaux et/ou de peu de libération de logements. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Pour ce faire, rendez-vous sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr. Notez bien que ces logements suivent néanmoins le même parcours d’attribution que tous les logements du parc social (vérification des plafonds de ressources, adéquation typologie et composition familiale, passage en commission d’attribution, etc..), Le délai peut effectivement être long entre le dépôt de votre demande et la proposition d’un logement. Il s'agit pour les bailleurs de mettre sur leurs sites respectifs un volant de 10 à 20 % de logements à louer, afin de permettre à tous les demandeurs de se positionner sur l'offre. Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré doit constituer un dossier. Ma . Demande de logement social : pièces à fournir. Revue de détail de ce qu'il est possible, ou non, de faire. -T2 : Cuisine, salle à manger, 1 chambre à coucher. Pour l'instruction de votre demande de logement social, vous devrez fournir les pièces suivantes. Une nouvelle rubrique « statistique » pour disposer d’un état des lieux précis et territorialisé de la demande de logement social, La nouvelle rubrique « statistiques » du portail internet accessible à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr/statistiques permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social. Vous trouverez dans cette rubrique des réponses aux questions principales que se pose le demandeur de logement social. Rendez-vous sur notre plateforme AL'in, connectez-vous grâce à votre numéro unique NUD/NUR et découvrez les . L'accès à un logement social dépend à la fois de votre revenu fiscal et de la composition de votre foyer. Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Formulaire Cerfa pour une demande de logement social 319.14 Ko. Vous êtes à la recherche d'un logement social. 8 semaines avant sa date anniversaire, vous recevrez un SMS et un mail de rappel ; puis 4 semaines avant, vous recevrez un courrier vous invitant à la renouveler. Rendez-vous sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour mettre à jour ou prolonger votre demande de logement social active, c'est-à-dire pour laquelle un numéro unique régional vous a été délivré. - Etre locataire du parc HLM et l'avoir indiqué dans leur demande. Il contient un "Numéro Unique d'Enregistrement" composé de 18 caractères (NUE). Pour cela il faut appuyer sur le bouton "Pole habitat Social" en haut de la platine d'interphone située à votre gauche lorsque vous êtes face à la barrière. Résidences HLM, Crous Enregistrer votre demande de logement social HLM Crous ou FJT pour les jeunes actifs en ligne ou au guichet à partir du formulaire Cerfa n° 14069. Marchés publics. Trouvé à l'intérieur – Page 50Sur ce dernier point , notons que , dans un souci de meilleure transparence , la loi crée un numéro unique d'enregistrement des demandes de logements sociaux et instaure le concept de « délai anormalement long » à partir duquel un ... Il reste néanmoins possible d'accéder, en simple consultation, aux demandes enregistrées dans cet ancien système. -T5 : Cuisine, salle à manger, 4 chambres à coucher... TMH1. - nouveau numéro de téléphone, naissance, séparation, embauche, perte d’emploi, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 263... demandeur d'un logement locatif social un numéro d'enregistrement départemental unique . Le but de cette mesure est de détecter les délais d'attente anormalement longs par rapport au délai de référence fixé dans chaque département . L'attribution d'un logement social est soumise à un processus réglementaire. Vous recevrez votre numéro unique d'enregistrement, par courrier, dans un délai d'un mois après l'enregistrement de votre demande en ligne. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Présenter vos offres d’hébergement ou bénéficier d’un accompagnement gratuit. À la réception de ces éléments, elle devra valider votre demande. Il conserve le droit d'accepter ce logement social ou d'obtenir un logement plus proche de ses vœux. Mais cela suppose qu’un logement correspondant à votre situation financière et familiale se libère. En Ile-de-France, ce numéro unique est régional. Revue de détail de ce qu'il est possible, ou non, de faire. Accès au logement social interministériel : BALAE. Pièces à fournir à la Préfecture. Vous l'obtiendrez en moins de 5 jours en même temps que l'attestation d'enregistrement de votre demande.. Puis, vous aurez à transmettre ces documents à votre chargé de gestion locataires afin que Valophis l'étudie. . Trouvé à l'intérieur73 Le délégué social : une fonction unique en Belgique Le délégué social est employé par la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale pour faire respecter la législation qui régit la gestion des 33 sociétés immobilières de ... Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. Une nouvelle rubrique « statistiques » met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social. Cette réforme aboutit en 2011 à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, du Système National d’Enregistrement qui se substitue à l’ancienne application « numéro unique ». Trouvé à l'intérieur – Page 23logement social doit faire désormais l'objet d'un numéro d'enregistrement départemental unique . Cette procédure doit garantir la transparence du processus d'attribution , permettre de mieux connaître l'état réel des besoins et ... Le demandeur peut saisir la commission de médiation du DALO. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le Pôle a été crée par les 6 principaux bailleurs grenoblois  (Actis, SDH, Grenoble Habitat, Opac 38, Pluralis, Scic Habitat Rhône-Alpes). - si vous n’êtes plus demandeur. Vous serez inscrit au fichier commun de la demande de logement social, partagé par tous les bailleurs sociaux de l'Oise. Demande de logement social (Formulaire 14069*04) Le dépôt de ce formulaire auprès d'un seul service « enregistreur » (en Gironde : les bailleurs sociaux) entraîne la délivrance du « numéro unique » départemental. Avec cette version de « MaDemande », vous pouvez ajouter vos pièces justificatives en les photographiant ou en les important au format PDF directement depuis votre smartphone. Trouvé à l'intérieur – Page 26... en introduisant le numéro unique pour les demandeurs de logements sociaux . Ces nouvelles orientations ont conduit à recréer une nouvelle catégorie de logement : le PLA très social ( PLATS ) , successivement appelé logement adapté ... Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires. Trouvé à l'intérieur – Page 185Exemplaire unique . La version imprimée de ces travaux ne se trouve ni à la B.A. ni à la B.H.V.P. Un exemplaire imprimé à l'Office . Emplacement des immeubles à loyer moyen , H.B.M. ( ... ) Ville , Office , R.I.V.P. , Plan 1 / 20.000 ° ... ? Trouvé à l'intérieur – Page 398En fait, nous pourrions résumer toute l'analyse de l'enjeu que représente le logement pour les travailleurs qui ... sociaux à des degrés divers : travailleurs en congé de longue maladie, familles nombreuses avec un salaire unique peu ... A l'enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui . Dans le département de l’Isère, votre demande est enregistrée dans un fichier commun. Le logement offre une excellente illustration de la difficulté à définir et à promouvoir un « modèle social européen ». Je dois également veiller à ce que mes coordonnées (numéro de téléphone, Une demande de mutation est une demande de logement social. L'ancien système national « Numéro unique » ne délivre donc plus le numéro unique depuis cette date. Votre demande est valable un an. Vous devez déposer une demande auprès du Pôle Habitat ou d’un autre guichet d’enregistrement de l'agglomération. Il n'y a pas de différence entre "T" (typologie) et "F" ( fonction) si ce n'est qu'aujourd'hui on utilise surtout le "T". 1. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social. vous devez effectuer une demande de numéro unique. La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a créé le numéro unique. MaDemande est l'application officielle pour faciliter vos démarches de demande de logement social. Elle ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Trouvé à l'intérieurL'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui est un peu la Chambre régionale des comptes (CRC) du ... un logement est attribué, dans la cité Karl-Marx, à une personne qui ne dispose même pas d'un numéro unique ... Art. Trouvé à l'intérieur – Page 189Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social ( cf. 2.2.1 ) reste un simple outil de gestion des files d'attente et ne sert en rien à améliorer leur connaissance 681 . D'autres données publiques – très nombreuses ... Trouvé à l'intérieur – Page 3066Lignes directrices 245 Liquidation unique des régimes alignés (LURA) 352 Logement social 1014 Logement-foyer 1049 Loi Évin 813 s. Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 254 Loi organique relative aux lois de financement de la ... Lors du dépôt ou du renouvellement de votre demande de logement, le Pôle Habitat vous proposera un rendez-vous avec un Conseiller qui permettra de cerner précisément votre situation et qualifier votre demande auprès des bailleurs sociaux. Pour faire une demande de logement social : • vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr • vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d'un guichet MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. Trouvé à l'intérieur1 La location dans le logement social Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés « visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ... Elle reçoit en contrepartie de son enregistrement un numéro unique. Pourcentage des demandes enregistrées en ligne au mois de mars 2016 : 2 500 sollicitations traitées par mois par l’assistance (par courrier électronique ou téléphone au 0 812 04 01 70 – prix d’un appel local depuis un poste fixe) pour un taux de satisfaction supérieur à 95%. De cette manière, le dossier et les pièces justificatives qui y sont rattachées, seront accessibles de manière totalement sécurisée par l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir sur la demande. 1er. Pour optimiser vos chances d’être logé dans des délais plus brefs, vous avez la possibilité d’élargir vos choix de secteurs demandés. Trouvé à l'intérieur – Page 627INDEX ( Les chiffres renvoient aux numéros des pages . ) ... Allocation de logement familiale , Allocation pour jeune enfant , 164 . Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité , 142 . Allocation unique dégressive , 125 . -PLAI : Logements très sociaux C'est le moment de vous faire connaître ! Elle est donc visible par tous les bailleurs, toutes les communes et tous les autres acteurs du logement social. Avec ce service, d’ores et déjà déployé à titre expérimental dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le demandeur ne fournira plus qu’une seule fois les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux ou collectivités lorsqu’un logement est disponible. Vous avez la possibilité de faire un test d'éligibilité sur cette même page. d’obtenir un état objectif, précis et territorialisé de la demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je gère . Vous ne pouvez déposer qu'une seule et unique demande de logement social dans le département de l'Isère. Les demandeurs de logements sociaux sont nombreux, plus de. Être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personnes mineure ou handicapée. Trouvé à l'intérieurFaire sa demande dans le cadre du logement social devait sûrement signifier une foule de démarches, ... vous allez récupérer votre dossier de demande chez un bailleur social, vous faites le dossier de la Mairie avec votre numéro unique, ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Le nouveau Code wallon du Logement ouvre à tous les partenaires du logement , dont la S.W.L , le vaste chantier de la ... En 1970 , toutes les législations relatives au logement social seront coordonnées en un texte unique : le Code du ... C'est le moment de la partager ! Les logements interministériels sont des logements sociaux pour lesquels l'Etat verse au bailleur un droit dit … 4. - Etre locataire du parc HLM et l'avoir indiqué dans leur demande. Le logement social ou Habitat à loyer modérer (HLM) . Ou effectuer la demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr •Vous recevrez en retour un Numéro Unique D'enregistrement •Votre demande doit être renouvelée chaque année Etape 2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION Vous pouvez bénéficier d'un logement socialsi : •Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources établis par la loi Une seule demande de logement accessible par l'ensemble des guichets du territoire (communes, bailleurs). «911» à la française, le numéro d'appels d'urgence unique viendra en remplacement du 15, 17 et 18. Toute personne en recherche d'un logement social à titre de résidence principale se voit attribuer un numéro unique. Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner et vous aider dans vos démarches pour devenir locataire sans aucun frais d'agence ni frais de dossier. Il comprend une copie de votre formulaire de demande de logement social, une copie de votre numéro unique d'enregistrement et la copie de toutes les pièces qui justifient votre situation. Déménagement, revenus qui changent, naissance d'un enfant… il convient de tenir votre dossier à jour et d'apporter les pièces . Trouvé à l'intérieurLe volet logement de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 va engager une profonde réforme des attributions de logements sociaux : création d'un numéro unique d'enregistrement de la demande ainsi que ... Elle doit être restituée dans un délai d' un à deux mois après la remise des clés lorsque le locataire a respecté ses obligations durant la location. Oui Non Si oui, numéro unique d'enregistrement attribué : Monsieur Madame Nom d'usage ou d'époux(se) : Nom de naissance (si différent) : Prénom :