De même, seule la mise en ligne par l'administration ou sous son contrôle dans un standard ouvert et aisément réutilisable peut être regardée comme diffusion publique (20191393). L'administration ne peut pas non plus s'opposer à une demande de documents administratifs en se prévalant de l'utilisation que souhaiterait en faire le demandeur. La présentation de la demande de communication. Les archives : définition, conservation, organisation et communication. LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public pose le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. L’absence de devis préalable ou d’indications suffisantes de ce devis justifiant le montant réclamé pour réaliser les copies, ou encore la présentation d’un devis dont le montant serait manifestement excessif, sont toutefois assimilées par la commission à un refus de communication (20164876, 20161394). Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. La commission a eu l’occasion de noter que cette présence est souhaitable si elle permet une consultation des pièces administratives et archives de la commune dans de meilleures conditions de sécurité (20060413). La DAJ, en collaboration avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), vient de mettre à jour sa fiche relative à la communicabilité des documents liés aux marchés publics. La commission d'accès aux documents administratifs précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le le Code des relations entre public et l’administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence … La commission a eu l’occasion de noter que cette présence est souhaitable si elle permet une consultation des pièces administratives et archives de la commune dans de meilleures conditions de sécurité (. Après avoir pris connaissance dudit protocole, le Conseil d’État s’est prononcé cette fois sur la dernière question restant en suspens, à savoir le caractère communicable ou non de l’accord du 9 avril 2015. La communication des documents administratifs relatifs au personnel Statut au quotidien L'arrêté du 4 avril 2005 fixant les ratios d'avancement de grade … ���_��UB��a*��K��F�%�.��� g͈�u��� LVt�l��}�m��j�9x}|�#����J�Ԇ�\�����oa�8t�Q�'�翻S�e��7�)hA���šU�ɦ�a�$$�$�v\8�ڭ �=�{��yi�ٴ3��B���^�H�AG�/��cuB��j)n���:��P�\b�����H Dans des cas très exceptionnels, la CADA a admis que la délivrance des documents peut s’étaler au-delà du délai d’un mois, mais dans tous les cas, il est recommandé d’informer le demandeur en cas de difficulté dans le traitement de sa demande (20131922, 20150104). �Bz���x/V��v��,[��g�(]�B������(��������ȀG�+�p�a��'U���΋�gv]��� ��B�^8�X��;y�؎+���a���rԎ�k�� o� ������;��e���E�� IJ����6ᗓ�%==��I��} ����RFbI'd1��#�`Ӌ4�C9�?�8y%�4��QI���F�/�A#�&�A/. La communication des documents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics régi par des principes remontant à une loi du 7 messidor de l’an II de la République, principes qui ont même survécu à l’abrogation Lorsque le contrat a été … endstream endobj 573 0 obj <>stream LA COMMUNICATION dans l’administration est basée sur l’ECRIT Selon des normes et des usages spécifiques download Plainte . La consultation sur place, l'envoi par courrier électronique  ou la publication en ligne de documents administratifs, existants sous forme électronique, sont gratuits. Trouvé à l'intérieur – Page lxxivA. Les documents communicables ◊ Le CRPA pose un principe et lui apporte plusieurs exceptions. 1o Le principe. Le principe est celui du libre accès de tous aux documents administratifs non nominatifs et celui de la communication des ... GESTION DES ARCHIVES ADMINISTRATIVES 1. La communication des documents administratifs relatifs aux marchés publics Source - Commentaire A l'issue de la procédure de passation, l'acheteur est tenu de communiquer son choix aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (art. 55 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). 2          En l’espèce, le Conseil d’État précise que le protocole prévoyait notamment qu’« eu égard au caractère de règlement d’ensemble du présent protocole et en contrepartie de la complète exécution des engagements pris par l’Etat dans le cadre de ce règlement, les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’engagent, pour leur part, à se désister, dans les conditions précisées ci-après, de leurs différentes requêtes présentées devant les juridictions administratives en février 2015 et jusqu’à ce jour ». Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. C’est en principe au demandeur que revient le choix du mode de communication (20190379). Aux termes du f) du 2° du I de cet article 6, devenu le f) du 2° de l’article L. 311-5 de ce code, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ». h�Ԛ�n��Ɵ �@����HϬ\�"���c�v��U���h�7���T���w�ZHY��-aBrv����;G��������!.��?�����������"EW�Ie,n4n,�O� J�)�m��@� *+��8)�B/�>�����p+� O�GBc~*�"#�(� @+-:��I߳��+�wWf]$�x�i>��{���N���y���B+�������EG�(�Z�Ҿ������*=�q:�`V]:�{gEB/��i>���n��z�x���Ɠt�W=]���O�9L��ï��e\&ԋ]�|�*�x����d��];��ٸ�������~2,����'7iQ������]LF�,��՜�?D���ニ��7��ˠ�x�*IonK/�����s�}:���3t�˗/��RW���N�]Wx��������9����sN�AB����������Gt%�8){�����|�t\�Y���d�'�L�=��U�}�sg�x+����._L�J���@,�A:Jv��]�=N]��z6�`�fga��$��C�Z���7 t Accès aux documents administratifs La loi du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne a le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quel que soient leur forme ou leur support. Chacun des documents a son propre domaine. La CADA s’en tient toutefois à une acception relativement étroite de la notion de diffusion publique. Les documents communicables à toute personne ne sont donc pas nécessairement publiables en ligne (exemple, un registre d'enquête publique (, S'agissant des modalités de publication en ligne, la commission considère que la consultation sur internet de documents librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de demande d'accès impliquant une autorisation préalable de l'administration. �� Ipv�۬uG���1�^Rt��S�oZ���5L[�7��r5��@R���B,^��8�}J*�6����0 �V8�%㌐�:����\,n)��[2�I,��X+�W��Ƶ�=�4���K,@%0�EmC�Z��Wd��c���T����ӓ��>R+�d}��͸ �����>��%\�h ��ո���MT{ Destiné à guider l'usager dans son parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques. S’agissant du protocole transactionnel, le Conseil d’État avait ordonné avant dire droit au ministre de lui communiquer le document 2)CE 3 octobre 2018 Ministre de l’économie et des finances c/ M. A, req. La question des documents classifiés n’a de nouveau pas été statuée à cette occasion mais le sera lors du supplément d’instruction confié à la cour administrative d’appel de Paris5 dans le cadre d’un recours en appel du ministère de la Culture et de la Communication contre le jugement du Tribunal administratif de Paris. L’absence de régie de recettes permettant d’encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies. Cette communication doit cependant respecter le délai d’un mois au-delà duquel le silence gardé par l’administration vaut refus tacite de communication (, ). Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés … La mise en ligne d’un document administratif par une personne privée (association, organe de presse, etc.) La commission estime que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (20202302). La publication en ligne, à l’initiative des autorités administratives, des documents qu’elles produisent ou reçoivent est régie par les dispositions de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. 6.1. vous intéresse, à une administration quelle qu'elle soit (commune, département, région, Etat, organisme privé gérant un service public...). Le dossier individuel constitue un document unique ouvert lors de toute prise de fonction initiale au sein d’une administration publique. Il n’est donc pas licite de lui demander une justification. La CADA rappelle qu’il appartient à l’administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration (20073084, 20190917). En principe, toute personne peut librement accéder aux documents administratifs. Les conseillers municipaux peuvent donc obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, … La demande doit venir de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Dans des cas très exceptionnels, la CADA a admis que la délivrance des documents peut s’étaler au-delà du délai d’un mois, mais dans tous les cas, il est recommandé d’informer le demandeur en cas de difficulté dans le traitement de sa demande (, En ce qui concerne les demandes abusives, se reporter à la. 0 Le CRPA prévoit également des obligations légales de publication. Lorsque l’administration est tenue d’externaliser la prestation, la commission considère que le barème fixé par l’arrêté du 1er octobre 2001 ne s’applique pas : l’administration peut donc facturer le prix exact de la reproduction, par le prestataire, des pièces en cause. Dès lors qu'un marché public est signé, les documents de la procédure deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit à la communication des documents administratifs a cependant été limité par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration un article L311-6. h�b```f``�f`e`0n`f@ a�� ����=šM�s�f3�F��G�ZxT�m�^�lK�l��HSa���Ȳ��;�Y�NyY�XL���0u�XF��ΊG�'���n��: h��qhZFGG���pZZZ��((c Cependant, les documents ou actes relatifs au personnel territorial comportent souvent des informations personnelles sur l'agent. Le rapporteur public dans cette affaire précise d’ailleurs sur ce point : «. Les principes des modalités d’exercice du droit d’accès aux documents administratifs sont fixés par l'article 4 de la loi Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne s’exerce plus quand les documents font l’objet d’une diffusion publique. La communication des documents administratifs en matière de marchés publics : Quels sont les documents communicables ? jQuery("#footnote_plugin_tooltip_4").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_4", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] }); : en effet, dès que l’instance prend fin, l’atteinte au bon déroulement de l’instance ne peut plus être invoquée et la communication peut alors intervenir. Madame, Monsieur, Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, nous sollicitons la communication des documents administratifs suivants (sous réserve de l’occultation des mentions relatives au secret commercial : Conseil d'État, 30 mars 2016, req. Dans le cadre du litige opposant l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes s’agissant des tarifs des péages, un accord a été trouvé entre les parties conduisant à la conclusion d’un protocole transactionnel le 9 avril 2015. Le législateur a surtout imposé aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et aux administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein l’obligation de publier en ligne certaines catégories particulières de documents. Pour pouvoir faire l’objet d’une publication par l’administration, un document administratif doit, au regard des mentions qu’il contient, être communicable à toute personne. Elle émet donc un avis favorable. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction adaptés pour satisfaire une demande de communication d’un document, l’administration peut aussi recourir à un prestataire de services extérieur pour la réalisation de copies. Deux fois par mois, ADDEN veille et partage ce qu'il faut avoir à l'esprit pour penser droit. à demander la communication d'un document qui vous concerne directement ou qui. La prise de photographie n’est ni prévue ni exclue par les textes : S’agissant de la question de l’utilisation d’un appareil photographique, d'un smartphone ou d'une tablette par les demandeurs, à l’occasion de la consultation sur place des documents, la CADA considère qu’une telle faculté n’est ni prévue, ni exclue par le code des relations entre le public et l’administration. endstream endobj startxref Lorsqu'ils existent sous forme électronique, ils peuvent être communiqués par les nouveaux moyens de communication. La loi du 17 juillet 1978 a rompu avec la tradition du secret administratif ; elle consacre la liberté d'accès aux documents administratifs. Tous les documents d'archives sont librement et immédiatement communicables, sous réserve de délais spéciaux. – Le juge administratif peut enjoindre à la commune de communiquer des documents : La loi du 8 février 1995 permet au juge administratif d’enjoindre à l’administration de communiquer des documents dans un certain délai (en l’espèce ici 15 jours après notification du jugement). Précisons qu’habituellement la CADA considère que les protocoles transactionnels ne sont pas communicables mais qu’en l’espèce, la CADA avait fait exception à sa jurisprudence. En revanche, dans l'hypothèse où le document n'est pas disponible sous un format conforme aux dispositions de l'article L300-4 du CRPA, l'administration doit procéder aux conversions nécessaires pour répondre aux exigences de cet article, le format utilisé n'étant toutefois pas nécessairement celui souhaité par le demandeur (20180003). CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606. La formulation d'une demande écrite ne peut toutefois être exigée de l'administration (, ). Cette personne est spécialement tenue informée des difficultés rencontrées dans l'accès aux documents administratifs - sachant que l'organisation de la communication des documents administratifs, dans un souci de bonne administration, relève des services concernés par les demandes - et d'assurer la liaison, en l'espèce, entre la préfecture des Yvelines et la … Face au refus persistant du ministre de faire droit à cette demande 1)Et ce alors même que la CADA avait rendu un avis favorable à la communication de ces documents le 9 juillet 2015. La communication des documents administratifs relatifs au personnel territorial Tout particulier peut avoir accès aux documents de l'administration territoriale. -�E��1�/��i?��Ʃ����,����*�u���QT5�������h�0ˮw6�4ނy�k�D�Jۛ�>Z�fh��0|^���u�( ELEMENT MARQUANT DE L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRES, LE DROIT A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. Le texte de référence en la matière est l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui dispose que « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par … Toutefois, la commission recommande d’apprécier de manière bienveillante ce type de demandes, sauf en cas de circonstances particulières, tenant par exemple à la fragilité du document (, Les documents mis à disposition sous format numérique, En vertu de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration dispose d'un document sous format numérique et que le demandeur en demande la communication par courriel ou par publication en ligne, l'administration doit s'assurer que la mise à disposition se fait «, Dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l'article L. 300-4, la commission estime que ce code n'impose pas à l'administration de transmettre le document sous un format différent de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication (, En revanche, dans l'hypothèse où le document n'est pas disponible sous un format conforme aux dispositions de l'article L300-4 du CRPA, l'administration doit procéder aux conversions nécessaires pour répondre aux exigences de cet article, le format utilisé n'étant toutefois pas nécessairement celui souhaité par le demandeur (, La liberté de choix du demandeur s’exerce dans, La commission estime que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. De même, l’administration a la possibilité d’étaler dans le temps la communication afin qu’elle reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, notamment dans le cas des petites communes (20131922). Le Conseil d’État rejette donc les conclusions du ministre confirmant ainsi l’annulation du refus de ce dernier de communiquer au requérant le protocole transactionnel et l’injonction qui lui est faite d’y procéder. Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. Une publication dans ces conditions n'équivaut cependant pas à une diffusion publique au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (20180003). L'administration peut uniquement soumettre l'accès à l'ouverture d'un compte personnel, à condition que la création de ce compte soit générée automatiquement sans intervention de sa part. CE 18 mars 2019 Ministre de l’économie et des finances c/ M. A, req. n° 403465. jQuery("#footnote_plugin_tooltip_2").tooltip({ tip: "#footnote_plugin_tooltip_text_2", tipClass: "footnote_tooltip", effect: "fade", fadeOutSpeed: 100, predelay: 400, position: "top right", relative: true, offset: [10, 10] });. « Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions citées précédemment. En revanche, L’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration précise que «, Les frais autres que le coût de l’envoi postal, L’ensemble de ces dispositions s’applique aussi bien aux collectivités territoriales (, L’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration précise que «, Lorsque les supports de reproduction ne sont pas prévus par les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001, il appartient à l’administration de fixer elle-même le tarif applicable, dans le respect des dispositions de l’article R. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, si, dans la majorité des cas, le document publié sera identique au document communiqué, il pourra en aller différemment, par application du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsque figureront dans le document des données à caractère personnel. Demander la communication de documents à l’administration. Les documents administratifs sont L’absence de devis préalable ou d’indications suffisantes de ce devis justifiant le montant réclamé pour réaliser les copies, ou encore la présentation d’un devis dont le montant serait manifestement excessif, sont toutefois assimilées par la commission à un refus de communication (, Si le demandeur accepte la somme à payer et fait parvenir à l’administration le règlement correspondant avant travaux, celle-ci a l’obligation de les faire effectuer en son nom et de les lui adresser (, La commission considère que l'administration ne peut réclamer au demandeur le paiement des frais correspondant au temps que ses agents ont consacré pour rechercher le document sollicité (.